Assurance vie

Le bénéfice d’un contrat ouvert à une association

Julien Seraqui, président, Conseil Capital Plus, et Salim Ghivalla, notaire stagiaire
Elément mal connu d’une partie des conseillers patrimoniaux, certaines associations peuvent devenir bénéficiaires
C’est le cas de celles qui sont reconnues d’utilité publique et d’autres simplement déclarées remplissant les critères requis

L’article L. 132-8 alinéa 1er du Code des assurances dispose que « le capital ou la rente garanties peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ». Par conséquent, le législateur n’ayant pas limité cette attribution aux seules personnes physiques, on peut à juste titre considérer que rien ne saurait empêcher le souscripteur d’un contrat d’assurance vie de rédiger la clause bénéficiaire au profit d’une personne morale, que cette dernière soit de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…) ou, comme cela nous intéresse plus précisément ici avec les associations, de droit privé.

Pour cela, il suffira, lors de la souscription du contrat d’assurance vie, de les désigner comme bénéficiaire pour tout ou partie du capital. Le nom du ou des bénéficiaires peut être précisé soit dans le contrat d’assurance même, soit dans un autre document, notamment dans un testament.

Même si du vivant du souscripteur, l’assureur n’est pas obligé de divulguer l’existence d’un contrat d’assurance vie au bénéficiaire lui-même, l’avantage de la désignation par testament reste le secret absolu auquel est tenu le notaire. En effet, ce dernier se doit de garder secrète l’identité du bénéficiaire jusqu’à la mort du souscripteur. Dans ce cas, le contrat d’assurance vie stipulera alors que le bénéficiaire sera désigné par testament et précisera le cas échéant les coordonnées du notaire dépositaire du testament.

Notons que, comme pour une personne physique, une contestation par les héritiers pourrait s’élever si l’association était désignée de façon incorrecte, incomplète ou imprécise. Il est donc important de bien préciser la dénomination entière de l’association ainsi que son adresse.

Toutes les associations n’ont pas pour autant vocation à se voir attribuer le bénéfice d’un contrat d’assurance vie, la capacité de recevoir à titre gratuit n’étant conférée qu’aux personnes morales ayant une existence légale. Ce qui nous amène à distinguer entre :

- Les associations reconnues d’utilité publique, ayant une existence légale.

- Les associations simplement déclarées, ayant une existence légale.

- Les associations non déclarées, qui n’ont pas d’existence légale. 

ASSOCIATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE ET ASSOCIATIONS SIMPLEMENT DÉCLARÉES

Que cela concerne les associations reconnues d’utilité publique ou certaines des associations simplement déclarées, elles seront autorisées à recevoir des dons ou legs sous quelque forme que ce soit. Cependant, il sera nécessaire qu’elles obtiennent dans les deux cas, au préalable, une autorisation administrative. 

Nécessité d’obtenir une autorisation administrative.

Cette autorisation doit être sollicitée non pas par l’assureur lors du décès de son contractant, mais par l’association bénéficiaire de la libéralité qui dépose une demande à la préfecture du département du siège de l’association.

Depuis le décret du 20 décembre 1994, le préfet est seul compétent pour accepter le don, quel que soit le montant de la libéralité. Un décret du Conseil d’Etat n’est nécessaire qu’en cas de contestation d’un héritier réservataire.

En cas de refus de délivrer l’autorisation, la préfecture émet un courrier circonstancié justifiant sa décision. 

Le bénéfice du contrat d’assurance vie reconnu aux associations d’utilité publique.
En vertu de l’article 11 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 (1), toutes les associations reconnues d’utilité publique (2) sont autorisées à recevoir des dons ou legs sous quelque forme que ce soit. Elles disposent de ce qu’on appelle la « grande capacité juridique ».

L’association reconnue d’utilité publique est une des associations type loi 1901. Elle a un statut particulier obtenu après une procédure d’accréditation faite auprès du Ministère de l’Intérieur (bureau des groupements et associations).

Pour déposer un dossier de demande de reconnaissance d’utilité publique, une association doit remplir certains critères (3) (voir le tableau). 

Le bénéfice du contrat d’assurance vie reconnu à certaines associations simplement déclarées. Même si les associations simplement déclarées ont une existence légale, elles ne jouissent que d’une capacité partielle à recevoir puisqu’elles ne peuvent, et ce en vertu de l’article 6 alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 (4), recevoir que des dons manuels et des dons des établissements d’utilité publique. Toutefois, depuis la loi de 1901, plusieurs législations ponctuelles ont accordé la capacité à recevoir des dons ou legs, y compris les capitaux issus d’un contrat d’assurance vie, à certaines associations simplement déclarées en raison de leur objet :

- Les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (5).

- Les associations cultuelles et congrégations reconnues par décret (6).

- Les unions d’associations familiales agréées (7).

- Les associations de financement électoral ou d’un parti politique agréées (8). 

EXCLUSION DU BÉNÉFICEAUX ASSOCIATIONS NON DÉCLARÉES

Etant donné que toutes les personnes morales de droit privé possèdent la capacité de recevoir à titre gratuit dès l’instant où une existence légale leur a été reconnue, il va de soi que les associations non déclarées ne peuvent recevoir à titre gratuit puisqu’elles n’ont pas la personnalité morale, attribuée aux associations dès lors que celles-ci ont été déclarées et publiées au Journal officiel. 

CONSÉQUENCES EN CAS D'ATTRIBUTION À UNE ASSOCIATION N'AYANT PAS CAPACITÉ À RECEVOIR

Si l’association désignée comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie est dans l’incapacité à recevoir (soit parce que l’association est non déclarée, soit parce qu’elle est simplement déclarée mais qu’elle n’a capacité à recevoir que des dons manuels), ou que la clause bénéficiaire n’est pas suffisamment claire, le capital reviendra :

- au bénéficiaire de second rang s’il en existe un ;

- ou à défaut, à la succession. 

Conclusion.

A travers ces distinctions, on constate que la souscription d’un contrat d’assurance vie au profit de l’une des associations chères au souscripteur peut parfois ne pas être suivie d’effet. Le conseiller en gestion patrimoine ne doit donc pas hésiter, lors de la communication du bénéficiaire par le souscripteur, d’alerter ce dernier sur l’incapacité à recevoir le bénéfice d’une assurance vie de telle ou telle association.  

(1) « Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil ».

(2) Le Ministère de l’Intérieur propose sur son site une liste mise à jour des associations reconnues d’utilité publique : http://www.associations.gouv.fr/

(3) Si aucun texte ne définit les critères de l’utilité publique, la pratique a permis de dégager ces critères.

(4) « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

- les cotisations de ses membres ;

- le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;

- les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. »

(5) Art. 6 al. 2 de la loi du 1er juillet 1901 ajouté par l’art. 16-II de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, et art. 3-1 du décret du 6 mai 1988 pris en application de la loi du 23 juillet 1987.

(6) Art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée par la loi du 25 décembre 1942.

(7) Art. 7 du Code de la famille.

(8) Art L. 52-5 et suiv. du Code électoral.