Assurance vie

Le banquier n’a pas de devoir de conseil envers son client

Le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client, rappelle la cour d’appel de Paris.
Celui-ci n’est pas tenu non plus d’une obligation de mise en garde, en l’absence de risque d’endettement.
Philippe Glaser, avocat associé, Taylor Wessing

Un particulier a conclu, le 16 octobre 2003, un contrat d’assurance vie par l’intermédiaire de son établissement bancaire, Le Crédit Lyonnais (LCL), et un premier versement de 30.000 euros a été placé sur un support sécurisé. Par avenant du 17 mai 2005, la souscriptrice a acté une modification de contrat, permettant le transfert de l’intégralité des fonds sur un nouveau support. Le 31 janvier 2014, elle a procédé à un rachat partiel pour un montant de 20.000 euros. Le 13 mai 2014, un versement complémentaire de plus de 31.000 euros a été placé sur un support dynamique, et l’intégralité des sommes a été ultérieurement transférée sur ce support. Le 14 mai 2014, elle a procédé à un rachat total pour le reliquat soit une somme de plus de 43.000 euros. Le 2 octobre 2015, la souscriptrice a assigné la société LCL devant le tribunal d’instance afin de la voir condamner pour manquement à l’obligation de conseil, d’information et de mise en garde. La société LCL a quant à elle soulevé l’irrecevabilité de l’action comme étant prescrite et a réclamé, subsidiairement, le débouté des demandes.

Le départ de la prescription, un point acquis. Le tribunal a rejeté l’exception de prescription et retenu un manquement de la société LCL à son devoir d’information, mais débouté la demande de l’assurée, constatant que la preuve d’un préjudice n’avait pas été rapportée. Celle-ci a donc porté sa demande devant la cour d’appel de Paris. Sur la prescription de l’action, la cour rappelle (1) que selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent dans un délai de cinq ans. Or la prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne courant qu’à compter de la réalisation du dommage, ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance, c’est à bon droit qu’il a été jugé que « le point de départ de l’action n’était pas le jour de la signature du contrat mais le jour où la souscriptrice a pris connaissance de la rentabilité de son contrat d’assurance vie, soit au moment du rachat, à son échéance, en 2014 », a décidé la Cour d’appel. « S’agissant de la prescription, ce point est à présent acquis et est difficilement contestable par le conseiller », commente Philippe Glaser, avocat associé chez Taylor Wessing.

Informations suffisamment claires et intelligibles. Sur le manquement à l’obligation d’information, de conseil et de mise en garde, des précisions sont apportées. Au titre du devoir de conseil, « il convient de rappeler que le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client et n’a pas de devoir de conseil envers celui-ci », selon la cour. En l’espèce, il est relevé que rien ne permet d’établir que le nouveau support choisi, qui garantit le capital investi, n’était pas adapté au besoin et à la situation de l’assurée. Concernant le devoir d’information, le tribunal avait relevé que la banque « ne rapportait pas la preuve que l’information très générale et générique, contenue dans la brochure publicitaire et explicative remise, aurait été a minima rendue concrète par des exemples donnés à partir de la situation personnelle » de la souscriptrice. Or, en l’espèce, selon la cour d’appel, la plaquette remise à l’assurée présente les principales caractéristiques du support et reprend un extrait du prospectus simplifié de l’AMF, exposant clairement les risques pour le porteur. Les informations remises étant donc suffisamment claires et intelligibles, l’assuré a été mis en mesure de contracter en connaissance de cause. « On peut être rassuré par l’analyse de la cour qui se montre pragmatique en l’espèce ; en effet, il a été prouvé que l’information avait été de qualité et portée à la connaissance du souscripteur », explique Philippe Glaser. Enfin, au titre de l’obligation de mise en garde, en l’absence de risque d’endettement, la banque n’est pas tenue de ce devoir, est-il rappelé. Un « point rassurant », estime l’expert, dans la mesure où « l’obligation de mise en garde ne peut être évoquée par le souscripteur, que dans des cas bien délimités, obligation qui n’avait pas à être mise en œuvre dans cette espèce »

(1) CA Paris, Pôle 4 - chambre 9, 10 octobre 2019, n° 16/22309