Renonciation / Assurance vie

L’assureur chute sur la présentation des frais

Les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage
L’assureur doit restituer près de 500.000 euros au souscripteur
DR, Hélène Feron-Poloni, avocat associé, Lecoq-Vallon & Feron-Poloni

Par une loi du 30 décembre 2014, les sénateurs ont entendu mettre un terme au contentieux de la renonciation aux contrats d’assurance vie en réservant cette faculté aux seuls souscripteurs de bonne foi. L’objectif recherché par l’auteur de l’amendement à l’origine de cette disposition : endiguer les « effets pervers » provenant des agissements de certains investisseurs avertis « qui se saisissent, aidés par des conseils spécialisés, de la moindre faute formelle dans les documents remis par l’assureur pour faire annuler leurs pertes éventuelles ».