Renonciation / Assurance vie

L’assureur chute sur la présentation des frais

Les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage
L’assureur doit restituer près de 500.000 euros au souscripteur
Hélène Feron-Poloni, avocat associé, Lecoq-Vallon & Feron-Poloni

Par une loi du 30 décembre 2014, les sénateurs ont entendu mettre un terme au contentieux de la renonciation aux contrats d’assurance vie en réservant cette faculté aux seuls souscripteurs de bonne foi. L’objectif recherché par l’auteur de l’amendement à l’origine de cette disposition : endiguer les « effets pervers » provenant des agissements de certains investisseurs avertis « qui se saisissent, aidés par des conseils spécialisés, de la moindre faute formelle dans les documents remis par l’assureur pour faire annuler leurs pertes éventuelles ».

Une formule qui prête à confusion.

Sauf qu’aujourd’hui, ces conseillers se rappellent au bon souvenir des compagnies d’assurances devant la Cour de cassation. Et si la bonne foi jouera davantage pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015, force est de constater que cet argument n’a pas atténué la position des magistrats. C’est ainsi que le 21 mai 2015, la Haute juridiction a rendu le premier arrêt statuant sur l’article L. 132-5-2 du Code des assurances. Elle a approuvé la Cour d’appel de Paris qui a sanctionné la communication par un assureur – en l’espèce Generali Vie – de frais de gestion en termes de point et non pas de pourcentage. Dans le détail, l’encadré litigieux, inséré en haut de la proposition d’assurance, a mentionné des frais de gestion fixés à 0,60 point par an au titre du support en euros.

Mais pour les juges, cette formule « ne correspond pas aux exigences du texte qui prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum ». Et d’ajouter qu’elle ne satisfait pas à l’exigence d’information du souscripteur « en ce qu’elle n’est pas précise et prête à confusion ». En conséquence, la compagnie d’assurances a fait l’objet d’une condamnation à la restitution de la somme de 491.900 euros au souscripteur du contrat souscrit en 2006. Pour Hélène Feron-Poloni, avocat associé, Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, « la Cour de cassation a voulu marquer une absence de fléchissement quant à l’exigence du strict respect des textes et de leur bonne compréhension par le souscripteur du contrat d’assurance vie. En ce sens, elle tient compte de la bonne application de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, tel qu’il résulte de la loi du 15 décembre 2005, avec autant de rigueur qu’elle a pu le faire auparavant avec l’article L. 132-5-1 ».

Respecter le texte à la lettre.

La Haute juridiction a rejeté la position soutenue par l’assureur qui a fait valoir entre autres que l’article L. 132-5-2 « n’impose pas » la reproduction littérale du terme « pourcentage ». Et elle a validé la solution de la Cour d’appel selon laquelle, « si le point est équivalent à un pourcentage », ainsi que le prétend la société d’assurances, « il lui appartenait de faire figurer le montant des frais en pourcentage ainsi que l’exige le texte ». Reste à savoir combien de contrats sont concernés par cette assimilation du point de base au pourcentage dans l’encadré, une information que Generali Vie n’a pas souhaité commenter.  

 

Retrouver l’arrêt de la Cour de cassation sur www.agefiactifs.com.