L’assurance vie s’invite au programme du PLFR 2014

Le 12 décembre dernier, le sénat a adopté le projet de loi de Finances Rectificative pour 2014. C’est désormais au tour de la commission mixte paritaire d’intervenir sur le texte.

 

Assurance vie.

Déshérence. Le rapporteur de la commission des finances du Sénat s’est interrogé sur les « vices les plus évidents d'un dispositif qui mériterait d'être sérieusement revu » au sujet de l’article 31 septies qui modifie le régime fiscal des sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires. Cette position n’a pas été retenue par les sénateurs qui ont adopté l’amendement 276 du gouvernement qui entérine un prélèvement ad hoc.

Eurocroissance. L’amendement 247 prévoit de soumettre ce contrat à la CRDS.

 

IR et ISF/PME. Sont supprimés les conditions d’emplois et le nombre d’associés ou actionnaires pour l’ensemble des holdings (Amendement 54 rect.). Le sénat revient donc sur le projet de l’Assemblée nationale qui avait souhaité dispenser les holdings des deux conditions qui encadrent actuellement les holdings éligibles : celle tenant au nombre minimum de deux salariés, et le plafond de cinquante actionnaires ou associés.

 

PME innovantes. Le dispositif d’amortissement de l’investissement est précisé.

Il est aussi question d’amplifier la prise en compte de l’amortissement dégressif de l’investissement des PME dans le calcul de leur bénéfice imposable pendant 24 mois. Amendement 116. Rect. Bis.  

Le dispositif d’amortissement exceptionnel de l’investissement dans les fonds de capital-risque est élargi. Cette disposition est limitée à dix ans.

 

Corse. L’article qui vise à proroger pour quatre ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse est supprimé. Amendement 58.

 

SICAV contractuelle. Est supprimé l’article 13 bis, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui met fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées (les anciennes SICAV contractuelles). Amendement n°40

 

Non-résidents. Mise en œuvre d’un dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation au titre de leur habitation unique en France. Amendement 115 rect.

 

Monuments historiques. Deux aménagements ont pour objet de mettre en œuvre des critères opérationnels « luttant contre l’optimisation fiscale et le démembrement du patrimoine ».

 

Une série d’amendements n’a pas été adoptée. L’amendement concernant la définition de l’abus de droit a été retiré. Celui sur l’apport-cession a été rejeté.

Non-résidents. Un amendement visait à aménager les dispositions de l'article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française (Amendement 126 rect.). Il n’a pas été soutenu.

L’amendement destiné à l’augmentation de la collecte du PEA PME n’a pas été soutenu. Amendement n°20 rect. Ter.

N’a pas été soutenu le dispositif destiné à empêcher la poursuite de montages permettant de capter une partie de la collecte au titre de l’ISF pour l'investir sans risque. Une disposition anti-abus prévoyait de ne pas permettre de réduction fiscale d'opérer dans les hypothèses où la cible d'investissement est un établissement médico-socialAmendement 19 rect.