L’assurance vie qui n’exonérait pas d’ISF

La Cour de cassation s’est prononcée sur la situation de contrats d'assurance vie non rachetables alimentés par des cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur.



Les 24 octobre et 23 novembre 2000 et le 31 juillet 2001, M. Y... a souscrit auprès de la compagnie d'assurance AGF, devenue Allianz vie, trois contrats d'assurance sur la vie, dénommés "Rente temporaire AGF ».

Estimant que ces contrats devaient être pris en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû par M. Y..., l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2006 à 2010.

Après mise en recouvrement de l'imposition en résultant et rejet de sa réclamation, M. Y... a saisi le tribunal de grande instance en annulation de cette décision de rejet et de l'avis de mise en recouvrement.

Devant la Cour de cassation, il reproche aux juges du fond d’avoir rejeté ses demandes alors que:

S’agissant de l'assiette de l'ISF, seules peuvent être ajoutées au patrimoine du souscripteur:
- les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à partir du 20 novembre 1991;
- la valeur des contrats d'assurance rachetables;
- seulement à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats temporairement non rachetables mais autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances.

En conséquence, les contrats non rachetables souscrits par une personne âgée de moins de 70 ans s'analysant comme une assurance en cas de vie sans contre-assurance aux termes de l'article L. 132-2 (lire L. 132-23) du code des assurances et de surcroît pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2013 ne peuvent entrer dans l'assiette de l’ISF.

En jugeant que de tels contrats devaient néanmoins, pour le montant de leur provision mathématique, être inclus dans l'assiette de l'ISF pour les exercices fiscaux 2006 à 2010, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 885 F du code général des impôts.

De son point de vue, la Cour de cassation rappelle que l'article 885 E du code général des impôts prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code.

Il est vrai que les contrats d'assurance sur la vie litigieux n'étaient pas rachetables et que les cotisations ont été versées par M. Y... avant ses soixante-dix ans. Critères au regard desquels, M. Y... n'avait à déclarer au titre de l'ISF à l'actif de son patrimoine ni la valeur de rachat de tels contrats ni les cotisations versées sur ceux-ci.

Il n’en demeure pas moins que « la souscription de ces contrats a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine ».

Par ailleurs, l'article 885 F du code général des impôts n'exclut pas de l'assiette de l'ISF, telle que définie par l'article 885 E du même code, la valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats.

« De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de rejet de l'administration fiscale était justifiée ».

Le pourvoi est rejeté. 

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-22427