L’assurance vie est concernée par un nouveau projet règlementaire européen

En perspective, les investisseurs non-professionnels devront recevoir des informations clés dans un document obligatoire, de trois pages en format A4.
Pour entrer en vigueur, les nouvelles dispositions doivent être approuvées par le Parlement dans son ensemble lors de la seconde session plénière d'avril et adoptées par les États membres de l'UE.

Par la voie d’un communiqué de presse, il a été précisé qu’un projet européen sur des informations clés que les petits investisseurs devraient recevoir avant de signer un contrat a été conclu entre les négociateurs du Parlement et les représentants du Conseil, mardi 1er avril dernier. Des informations claires, comparables et exhaustives sur tout produit d'investissement devront être fournies dans un document d'informations clés obligatoire, de trois pages en format A4. Le Parlement se prononcera sur ces dispositions lors de la session plénière d'avril à Strasbourg.

Des documents facilement lisibles. Avant de signer un contrat, tous les petits investisseurs (non professionnels) devraient recevoir un document standard d'informations clés (Key Information Document - KID) de trois pages A4. Ce document les aidera à comprendre et à comparer les produits d'investissement de détail ainsi que les produits d'investissement basés sur les assurances, et à estimer les coûts totaux de leur investissement tout en connaissant leur profil de risque et de rémunération. Ces documents devraient être distincts des produits publicitaires, compatibles avec tout document contractuel contraignant et conçus par une entité clairement identifiable. Lorsque cela s'avère nécessaire, les documents d'informations devraient inclure une "mise en garde générale" mentionnant l'avertissement suivant: "vous vous apprêtez à acheter un produit complexe qui pourrait être difficile à comprendre".

Produits d'investissement couverts. Les nouvelles dispositions s'appliqueraient à tous les produits d'investissement destinés aux petits investisseurs. Cependant, les nouvelles règles ne s'appliqueraient pas aux cas suivants: les produits d'assurance non-vie; les contrats d'assurance vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d'incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité; ou encore les dépôts autres que les dépôts structurés et les titres. Les régimes de retraite officiellement reconnus, les produits de retraite reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l'investisseur un revenu pendant la retraite, et les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l'employeur est requise seraient également exclus du champ d'application de la législation.

Responsabilité en cas de pertes. Les documents d'informations clés ne doivent pas induire les investisseurs en erreur. Si un investisseur a pu démontrer que des pertes ont été causées par une information identifiée dans le document, ou si l'information était inexacte ou incohérente par rapport à un document contractuel contraignant, alors le concepteur du produit d'investissement pourrait être tenu responsable en vertu du droit national.