Avis à tiers détenteur

L’assurance vie désormais à la portée du fisc

Des cours d’appel ont validé les saisies effectuées, en l’absence de demande de rachat du souscripteur, au profit du fisc
Des inquiétudes pèsent sur les assureurs : régler deux fois les capitaux concernés et voir le régime de l’assurance vie évoluer
D.R., François Couilbault, avocat

Les banquiers privés le confirmeront : il n’est jamais aisé de joindre un de ses clients pour l’informer de la réception d’un avis à tiers détenteur (ATD) le concernant. Dans ces établissements, l’usage est de convenir du compte qui sera débité de la somme qui correspond le plus souvent à une amende non réglée. En vertu de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscale (LPF), ces dépositaires sont chargés de verser, en lieu et place des redevables, les fonds qu’ils détiennent à concurrence des impositions dues.