Cinq ordonnances relatives à l’application de la loi du 4 août 2008 de Modernisation de l’économie ont été présentées en Conseil des ministres, le 28 janvier, avant leur prochaine publication. Dans le cadre de la commercialisation des produits d’assurance vie, concernée par l’un des textes règlementaires, le devoir de conseil applicable aux assureurs et aux intermédiaires d’assurance est étendu. Il s’agit de garantir désormais « un contenu exact, clair et non trompeur des informations, y compris à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation ». Il est également prévu de favoriser la diffusion du plan d’épargne retraite populaire (Perp) en apportant des modifications techniques aux moyens de création et de souscription de ce plan.

Par ailleurs, l’ordonnance antiblanchiment élargit le champ des informations à déclarer à Tracfin tout en renforçant les modalités de contrôle. Enfin, trois autres documents concernent, entre autres, les modalités de déclaration de franchissement de seuil, l’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aux spécificités de l’activité de réassurance et le cadre juridique des sociétés d’investissement à capital fixe (Sicaf).