L’assujettissement aux prélèvements sociaux des contrats multi-supports devant le Conseil constitutionnel

A l’occasion de l’audience publique qui s’est tenue le 10 septembre sur l’affaire 2015-483 QPC, le représentant du Premier ministre a fait entendre sa position. La décision sera rendue le 17 septembre.

Dans cette question prioritaire de constitutionnalité, il est soutenu que les dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où les revenus assujettis à l’impôt ne sont pas définitivement acquis pour les contribuables à la date de leur taxation.

Le représentant du Premier ministre s’est exprimé sur le sujet. Voici ses motivations :