L'appréciation des primes manifestement exagérées se borne au contrat actuel

Les primes versées sur un ancien contrat d'assurance vie racheté par le souscripteur ne sont pas pris en compte par les juges.

Seules les primes versées sur le contrat d'assurance vie en cours d'existence doivent être prises en compte par les juges pour l'appréciation de leur caractère manifestement exagéré. La Cour de cassation a rappelé cette règle à une demandeuse qui voulait voir le capital d'un contrat d'assurance vie dont elle n'était pas bénéficiaire réintégré dans la succession de son père (1).

M. X, le défunt, avait procédé aux versements mis en cause sur un contrat d'assurance vie A, avant de procéder aux rachats des sommes et de les réinvestir dans un contrat d'assurance vie B. La Cour d'appel se borne à évaluer uniquement les versements effectués sur le contrat B, qui ne présentent pas de caractère manifestement exagéré eu égard à l'âge du souscripteur, à sa situation patrimoniale et familiale et à l'utilité que revêtait pour lui l'opération dont son épouse était bénéficiaire. Un raisonnement confirmé par la Haute juridiction, qui rappelle que l'article L. 132-12 du Code des assurances - qui place l'assurance vie hors succession sauf primes manifestement exagérées au regard des faculté du titulaire du contrat - ne s'applique pas aux primes versées sur un contrat racheté par son souscripteur.