L’administration revient sur le régime des options de souscription ou d’achat d’actions
06/01/2009
Le dispositif des options sur titres (« stock-options ») a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années.
La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a notamment institué de nouvelles règles juridiques de mise en œuvre et modalités d’imposition pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000.
La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social a apporté plusieurs modifications au régime des options sur titres.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a pour sa part aménagé le fait générateur de l’imposition des gains de levée d’options pour celles attribuées depuis le 20 juin 2007.
Enfin, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008, la loi de finances pour 2008 a porté de 16 % à 18 % le taux d’imposition applicable, sous certaines conditions et limites, aux gains de levée d’options.
Toutes ces modifications sont commentées dans une instruction qui vient de paraître.