Assurance vie

La voie de la réparation est ouverte

En cas de renonciation, la restitution des sommes versées n’est pas la seule sanction envisageable
La Cour de cassation a jugé recevable une action en réparation à l’initiative du souscripteur

L’arrêt du 23 novembre 2017 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°16-21.671) a été fort remarqué. Sur la base d’une action en justice que certains estiment dictée par la « vénalité », d’autres considèrent « surprenante » (1) la décision rendue par la haute juridiction.