La révision de Solvabilité 2 entre dans le dur

Clément Solal, à Bruxelles
La Commission européenne a dévoilé ses propositions de réforme. Les assureurs affichent leur prudence.
Présentation du projet de révision des règles d'assurance de l'UE, par les commissaires Valdis Dombrovskis et Mairead McGuinness, le 22 septembre 2021. (Crédit European Union)

La révision de la directive Solvabilité 2 entre dans sa dernière ligne droite, pas nécessairement la plus simple. La Commission européenne (CE) a présenté mercredi son projet de réforme, lequel s’appuie largement sur les recommandations émises par l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (l’Eiopa) en décembre 2020.

Principal objectif poursuivi par Bruxelles : «Inciter les entreprises d'assurance à accroître leurs investissements à long terme dans la reprise économique de l'Europe». Pour ce faire, la CE propose une amélioration des ajustements liés à la volatilité (volatility adjustment ou VA), afin de renforcer l’aspect contracyclique et favoriser les assureurs qui détiennent des passifs illiquides.

La Commission propose ensuite de revoir les critères d’éligibilité à la sous-classe d’actions dites «de long terme» - introduite par la première révision de la directive - par laquelle les investisseurs peuvent bénéficier d’une charge en capital amoindrie de 22%. «Nous voulons en gros faciliter aux assureurs le bénéfice de ce traitement prudentiel préférentiel pour encourager les investissements en actions», résume un haut fonctionnaire européen.

Troisième levier : l’exécutif européen confirme son intention d’affiner le calcul de la marge de risque des passifs d'assurance, « en réduisant sa volatilité et sa taille »« Nous proposons ici d’aller plus loin que ce que l’Eiopa préconisait en termes de montants. Il y a un vrai consensus sur la nécessité de revoir le fonctionnement de la marge de risque, qui verrouille à l’heure actuelle trop de ressources en capital. Il s’agissait en outre d’une demande importante de l’industrie », explique cette même source.

Calcul du risque d'intérêt

Suivant l’avis de l’Eiopa, Bruxelles propose dans le même temps une mesure qui devrait être beaucoup moins appréciée par le secteur et sera vraisemblablement au cœur des négociations à venir : le projet prévoit ainsi un ajustement du traitement du risque de taux d’intérêt, visant à refléter la forte baisse des taux observée ces dernières années et l’existence de taux d’intérêt négatifs, notamment en ce qui concerne la méthode d'extrapolation des taux sans risque. «Les amendements rendant certaines exigences en capital plus strictes seront mises en œuvre graduellement jusqu’à 2032», précise l’exécutif européen.

«Nous avons cherché à établir un équilibre entre un renforcement du cadre prudentiel qui soit progressif et une incitation à l’investissement, en particulier dans les prochaines années . En somme, ces amendements vont libérer les capacités d’investissement de manière considérable», argumente Bruxelles. Selon ses estimations, ce sont, à long terme, jusqu'à 30 milliards d'euros de capitaux qui pourraient ainsi être libérés dans l'UE.

Second grand objectif du projet : adapter le secteur de l’assurance à la transition climatique. Aux termes du texte, les assureurs présentant un «risque systémique» seront tenus d’identifier toute exposition «significative aux risques liés au changement climatique» et, le cas échéant, d’évaluer l'impact des scénarios de changement climatique à long terme sur leurs activités. Bruxelles a toutefois décidé de jouer la montre concernant la question d'une éventuelle réduction des exigences en capital pour les «actifs verts». L’Eiopa est chargée de se pencher sur le sujet et devra rendre ses recommandations d'ici 2023. «Nous avons besoin de plus de travail analytique sur le sujet. Il faut en outre une cohérence avec ce qui sera décidé dans le secteur bancaire, l’Autorité bancaire européenne ayant déjà engagé ses propres travaux», estime la Commission.

Du côté des assureurs, la prudence demeure. «La CE affiche un objectif de réduction de la charge en capital pour les assureurs européens», apprécie Franck Le Vallois, directeur général de la Fédération française de l'assurance (FFA), dans une déclaration à L'Agefi. Cependant, il souligne que «l’évaluation précise de l’impact des propositions de la Commission dépendra fortement de la réglementation de niveau 2 (textes d'application, ndlr) : l’impact réel reste donc incertain à ce stade». Le directeur général de la FFA regrette aussi que « la CE souhaite suivre l’avis de l’Eiopa sur un certain nombre de sujets, dont la surveillance macro prudentielle, la supervision des groupes d’assurance et les exigences de reporting, et ce malgré les réserves exprimées par le secteur».

Résolution

Bruxelles cherche par ailleurs à introduire une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la directive pour les plus petits acteurs du secteur. Les compagnies d’assurance dont l'encaissement annuel de primes brutes émises demeure inférieur à 15 millions d'euros devraient sortir de son champ. «Une nouvelle catégorie d’assureurs présentant un profil de risque moins élevé sera en outre créée. Ceux-ci pourront bénéficier de règles plus légères et plus proportionnées», ajoute la CE.

Bruxelles propose enfin la création d’un nouveau standard minimum en matière de résolution des compagnies d'assurance inspirées des règles en vigueur dans le secteur bancaire, au sein d’une autre directive présentée conjointement. Selon le texte, les États membres devront désigner des autorités de résolution spécifiques compétentes en la matière. Celles-ci seront ensuite chargées d’élaborer des plans de résolution, énonçant les mesures à prendre «lorsqu'une compagnie d'assurance est défaillante ou proche de l’être et qu'aucun repreneur privé n'est en mesure d'intervenir pour empêcher une faillite».

La proposition de la Commission ne marque que le début d’un long processus législatif. Il devrait ainsi faire l'objet de plusieurs années de négociations entre les colégislateurs de l’UE, avant l’adoption puis la transposition du texte par les Etats membres, qui n’est pas attendue avant 2025. D'ici là, les tractations ne manqueront pas. «La FFA restera vigilante et mobilisée pour que la révision de Solvabilité 2 conduise à renforcer, et non l’inverse, le rôle moteur de l’assurance en faveur de la relance économique et la transition écologique», prévient Franck Le Vallois.