Assurance vie / Faculté de renonciation

La responsabilité de l'assureur n'est pas retenue

La Cour de cassation donne raison à l’assureur, estimant que l’assuré pouvait renoncer au contrat.

En mai 2001, un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie d’une durée de huit ans auprès d’un assureur. Pour financer l’un d’eux, le souscripteur contracte un emprunt auprès d’une banque, les trois contrats étant nantis au titre de la garantie. En juin 2001, il adhère à deux nouveaux contrats d’assurance vie. Le souscripteur soutient par la suite avoir fait l’objet d’un démarchage illégal l’ayant conduit à prendre des engagements définitifs sans que l’obligation d’information et de conseil ait été respectée. Deux ans après, il assigne la banque et l’assureur afin que leur responsabilité soit retenue et que soit prononcée notamment l’annulation des contrats d’assurance et le remboursement du prêt.

La Cour d’appel le déboute de ses prétentions en déclarant prescrite l’action en nullité des contrats d’assurance vie et en précisant au surplus « qu’un quelconque fait ayant un effet suspensif ou interruptif de prorogation ne pouvait être utilement invoqué ».

Régularité des souscriptions.

Les juges du fond écartent la responsabilité extra ou précontractuelle de l’établissement de crédit et de la société d’assurance aux motifs que « les souscriptions aux premiers contrats étaient parfaitement régulières puisque le souscripteur avait toute liberté de renoncer à son contrat d’assurance vie même après l’octroi du prêt par la banque ». Pour l’adhésion des contrats conclue postérieurement à l’emprunt, la Cour d’appel relève que « l’assuré se trouvait en parfaite situation d’information et qu’il lui appartenait alors de se prévaloir de sa faculté de renonciation si les conditions contractuelles ne le satisfaisaient pas ».

Le choix de la renonciation donné à l’assuré.

Devant la Cour de Cassation, le particulier invoque l’article L. 132-5-1 du Code des assurances pour relever que l’assureur a l’obligation de remettre au souscripteur une proposition d’assurance et une note d’information comprenant les dispositions essentielles du contrat ainsi que les conditions d’exercice de la faculté de renonciation.

La Haute juridiction rejette son pourvoi et précise que le défaut de remise des documents énumérés par le précédent article, dans sa rédaction alors applicable, « entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective des documents ». Approuvant l’arrêt d’appel, la Cour précise donc que l’assuré « n’avait pas été privé de la possibilité de se prévaloir de la faculté légale de renonciation et que les juges du fond ont alors exactement décidé que la responsabilité de la banque et de l’assureur n’était pas engagée ».

Cass.civ. 2, 7 mai 2009, n°07-19890