La réponse Bacquet ravive les tensions entre notaires et assureurs

Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 a remis en cause le régime fiscal successoral favorable appliqué au contrat non dénoué du survivant des époux communs en biens - L’application de cette réponse ne se fait pas sans heurts, notamment en raison de l’opposition affichée quant au caractère impératif de cette réponse.

Monsieur D, marié sous le régime de la communauté légale, souscrit seul un contrat d’assurance vie au moyen de fonds communs au profit de son épouse. Monsieur D sait qu’à son décès, Madame D recevra le capital du contrat et que cette somme constituera pour elle un bien propre en application de l’article L. 132-16 du Code des assurances.

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