Assurance-vie /renonciation

La renonciation non équivoque n’est pas prouvée

Un souscripteur obtient la validation de sa faculté de renonciation trois ans après la souscription du contrat
La Cour de cassation estime qu’il n’a pas renoncé à sa renonciation en l’absence d’acte positif de sa part

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 février 2014, tranche un litige portant sur le renoncement de ce dernier à l’exercice de sa faculté de renonciation au contrat d’assurance vie en faveur d’un assuré. Elle retient que « les rachats partiels, opérés au profit et à la demande de la banque en exécution d’un contrat de délégation de créance, étaient impropres à caractériser une renonciation non équivoque de l’assuré à l’exercice de sa faculté prorogée de renonciation au contrat », cassant ainsi la position des juges de première instance et de la Cour d’appel.

En l’occurrence, en juin 2006, un client souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance vie sur lequel il a effectué des versements s’élevant à un total de 20.341.000 euros. En août de la même année, il consent à une banque du même groupe que l’assureur une délégation de créance, en garantie d’un découvert autorisé.

Trois ans plus tard, estimant que l’assureur n’avait pas respecté ses obligations précontractuelles d’information imposées par l’article L.132-5-1 du Code des assurances, l’assuré exerce sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demande la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels. La compagnie d’assurances lui notifie un refus. Il l’assigne en avril 2010 en validation de l’exercice de faculté de renonciation.

Renoncement du client.

Par jugement en date du 12 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Tours déboute l’assuré de l’intégralité de ses demandes au motif qu’il aurait renoncé à sa faculté de renonciation en effectuant un rachat partiel postérieurement à l’envoi de sa lettre de renonciation et en ne réagissant pas au rachat effectué en août 2010 par la banque sur son contrat en vertu du nantissement.

Existence d’un acte positif.

La Cour d’appel avait suivi les juges du fond. Après avoir rappelé que l’exercice de la faculté de renonciation est, pour le souscripteur du contrat, un droit discrétionnaire, pour l’exercice duquel sa bonne foi n’est pas requise, elle affirma que s’il ne peut par avance renoncer au bénéfice des dispositions de l’article L.132-5-1 du Code des assurances qui sont d’ordre public, le souscripteur, peut en revanche, après avoir exercé son droit de renonciation, y renoncer et poursuivre l’exécution du contrat.

Elle estime qu’en ayant, le 7 juillet 2009, soit postérieurement à l’exercice de sa faculté de renonciation et à la réponse négative de l’assureur, procédé à un rachat partiel du contrat à hauteur de 80.000 euros à la demande et au profit de la banque, le souscripteur a accompli un acte positif d’exécution du contrat incompatible avec sa renonciation et ainsi renoncé à la faculté de renonciation antérieurement exercée. Elle ajoute également qu’il n’avait d’ailleurs émis aucune réserve à réception de l’information qui lui avait été donnée le 3 août 2010 par l’assureur de la demande de rachat partiel effectuée par la banque en exécution de la délégation de créance consentie à cette dernière et avait laissé s’opérer sans réagir ce nouvel acte d’exécution du contrat.

Investisseur averti.

A noter également que si la bonne foi n’est pas prise en compte par la Cour d’appel, elle a néanmoins tenu compte de la qualité de l’investisseur en affirmant que « l’assuré, dirigeant de société, rompu aux affaires financières et investisseur averti, ayant choisi de placer d’importantes sommes d’argent sur un contrat d’assurance sur la vie soumis à la loi luxembourgeoise, en raison d’avantages spécifiques que cette caractéristique lui procurait, n’a pu se méprendre sur la portée de ses actes et en particulier sur les conséquences de la reprise de l’exécution du contrat postérieurement à sa renonciation. » Autant de considérations que la Haute Juridiction a censurées. 

Cass. civ. 2, n°13-10.406 du 6 février 2014.