Droit de renonciation

La RCPro de l’assureur ne joue pas

Les juges luxembourgeois refusent la couverture RCPro en l’absence de préjudice
L’article L.132-5-2 du Code des assurances vise à sanctionner l’assureur peu diligent

La Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, par un arrêt du 8 mai 2014 confirmé par la Cour de cassation (1), retient que le paiement opéré par un assureur au profit d’un client ayant exercé son droit à renonciation conformément à l’article 132-5-2 du Code (français) des assurances ne constitue pas une indemnisation d’un préjudice relevant de la responsabilité civile. Ainsi, l’assureur ne peut faire jouer la garantie de son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro).

En l’occurrence, une compagnie d’assurances, condamnée par le TGI de Paris à rembourser les primes d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois souscrit en libre prestation de service par un résident français, déclare un sinistre avoisinant les 3 millions d’euros  – duquel une franchise de 2 millions d’euros doit être déduite – auprès de son assureur de RCPro. Devant le refus de ce dernier, la compagnie l’assigne.

Le contrat d’assurance « fraude et RC professionnelle », de droit luxembourgeois, avait pour objet de « garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir individuellement ou solidairement à l’égard des tiers en cas de faute professionnelle commise par lui dans le cadre des activités couvertes par le présent contrat et entraînant un sinistre »

Une sanction civile particulière.

Pour débouter l’assuré de ses prétentions, les juges ont affirmé que le contrat d’assurance RCPro est un contrat « classique » de la responsabilité civile du preneur, exigeant pour sa mise en œuvre un fait générateur de l’assuré se trouvant en relation causale avec un préjudice subi par un tiers. Or, selon eux, « le mécanisme de l’article L. 132-5-2 ne repose pas sur pareil concept de responsabilité civile destiné à réparer un préjudice causé par une faute. Le texte en question est compris en jurisprudence et en doctrine comme une sanction civile particulière qui a pour effet que l’assureur peu diligent, qui n’a pas fourni les documents et informations légalement requis, se trouve en présence d’une insécurité juridique, le contrat étant fragilisé par la faculté unilatérale ouverte au preneur, laissée à sa seule appréciation, de mettre fin au contrat et de récupérer les sommes versées ».

De son côté, l’assureur faisait valoir que tous les éléments requis pour la mise en œuvre de la garantie étaient établis et que le mécanisme de l’article L. 132-5-2 du Code français des assurances équivaut à un système de responsabilité civile dans lequel seule la faute doit être prouvée par la victime, le dommage et le lien de causalité entre le dommage et la faute étant présumés. « Les investisseurs français pourraient, à mon sens, produire cette décision devant les tribunaux français à l’appui de leur demande en restitution des primes brutes car la compagnie d’assurances luxembourgeoise reconnaît ni plus ni moins avoir commis une faute professionnelle », note Dounia Harbouche, avocate au barreau de Paris.

Absence de préjudice.

La Cour d’appel du Grand-Duché souligne que le mécanisme de l’assurance RCPro requiert, tant au Luxembourg qu’en France, la réunion de trois éléments, à savoir un fait générateur, un préjudice et une relation causale entre la faute ou le fait et le préjudice. Elle constate que les dispositions de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances font abstraction de toute idée de préjudice et que la finalité de la prorogation du délai de renonciation réside exclusivement dans une sanction de l’assureur, lequel a agi en violation de ses obligations légales. Elle souligne d’ailleurs que la réclamation du client ne visait pas à obtenir une indemnisation mais la restitution des primes versées résultant de l’anéantissement rétroactif du contrat.

Elle en conclut que le client n’a pas agi en responsabilité civile à l’encontre de l’assureur et ce dernier n’a donc pas encouru les conséquences pécuniaires d’une responsabilité civile à l’égard du client. Pour Dounia Harbouche, « cette décision s’inscrit totalement dans le courant de la jurisprudence française, dont la dernière en date, de la Cour d’appel de Versailles (2), affirme que l’obligation de restitution trouve sa source dans la sanction civile de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances ».

 

(1) CA du Grand Duché du 11 juillet 2013, n°38475.

(2) C. Cass. du 8 mai 2014, n°3399.