Droit de renonciation

La RCPro de l’assureur ne joue pas

Les juges luxembourgeois refusent la couverture RCPro en l’absence de préjudice
L’article L.132-5-2 du Code des assurances vise à sanctionner l’assureur peu diligent

La Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, par un arrêt du 8 mai 2014 confirmé par la Cour de cassation (1), retient que le paiement opéré par un assureur au profit d’un client ayant exercé son droit à renonciation conformément à l’article 132-5-2 du Code (français) des assurances ne constitue pas une indemnisation d’un préjudice relevant de la responsabilité civile. Ainsi, l’assureur ne peut faire jouer la garantie de son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro).