La Cour de cassation est juge du droit, mais elle est aussi force de proposition. Chaque année, elle suggère des réformes, notamment dans le domaine civil, et fait le point sur les suites éventuellement données aux propositions de réforme figurant dans ses rapports précédents.

Dans le domaine de la prescription en matière d’assurance, la Cour avait ainsi proposé en 1997 « qu'il soit précisé par la loi que l'existence de pourparlers entre l'assureur et l'assuré ou l'ouverture d'une proposition de médiation suspend la prescription aussi longtemps qu'ils durent ». En effet, seul l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception peut interrompre cette prescription. Si, depuis 2008, cette suspension est de droit lorsque l’assuré recourt à une procédure de médiationou de conciliation, elle n’a toujours pas été prévue en cas de pourparlers entre l’assuré et l’assureur. Le rapport indique que « la directrice des affaires civiles et du Sceaux a fait savoir que cette proposition, dont la teneur avait été évoquée lors des travaux parlementaires préalables à la loi du 17 juin 2008 (1), soulevait la question de l’indentification du point de départ de la suspension de la prescription. Elle pourrait être de nouveau étudiée dans le cadre du développement des modes alternatifs de règlement des litiges ».

(1) Loi n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile,

article 2238 du Code civil