Assurance vie / Priip

La Place souhaite un report de l’entrée en vigueur

Le règlement Priip impose de nouvelles obligations d’informations précontractuelles
Une mise en œuvre d’ici à la fin de l’année ne serait pas envisageable, selon les assureurs

A côté des impératifs fixés par les pouvoirs publics français qui tiennent à la mise en œuvre de la loi Eckert sur la déshérence (lire p. 21) et du Ficovie, le fichier des souscripteurs de contrats d’assurance vie (L’Agefi Actifs n°675, p. 18), la Place doit aussi intégrer les exigences communautaires. Elle est tenue de s’approprier la directive sur la distribution d’assurance (DDA/IDD) pour 2018 (L’Agefi Actifs n°657, p. 17), mais aussi le règlement Priip dès 2017 (1). Celui-ci  couvre tous les produits d’investissement ou d’assurance dès lors que leur performance est indexée sur l’évolution des marchés financiers.

Tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation sont donc concernés à l’exclusion des contrats de pur risque et des contrats d’assurance retraite. Pour mémoire, le document d’information clé pour l’investisseur (DIC) découle de ce texte. Cette fiche standardisée et non personnalisée est censée permettre aux épargnants d’effectuer des comparaisons entre contrats d’assurance vie avant leur souscription.

Des informations pléthoriques.

L’objectif est simple : il s’agit de concevoir un document facilement assimilable par le consommateur reposant sur une présentation prescrite des informations relatives au contrat d’assurance et aux fonds accessibles, le tout en trois pages de format A4. En revanche, sa mise en œuvre opérationnelle bute sur deux écueils, à savoir l’ensemble foisonnant des informations à porter à la connaissance du prospect et l’actualisation de ces données dans l’hypothèse de la distribution de contrats d’assurance vie multisupports auxquelles le règlement se réfère quand il mentionne une « description générique des options d’investissement sous-jacentes ». D’ailleurs, comment un document d’information pourrait-il refléter l’ensemble des considérations financières associées à ce type de contrats ?

Le 31 mars 2016, à l’occasion de la publication de normes techniques de réglementation, dites regulatory technical standards (RTS), le comité mixte des autorités européennes de surveillance (ESA), qui réunit les superviseurs européens de la banque (EBA), de l’assurance (EIOPA) et des marchés financiers (Esma), a détaillé deux alternatives. L’une prévoit un DIC pour chaque option d’investissement combinant des informations génériques et spécifiques. « C’est la solution la plus pratique à mettre en œuvre dans les contrats qui ne disposent pas de sous-jacents trop nombreux, explique Pauline de Chatillon, directrice associée de EY, en charge de la règlementation banque et assurance. Les assureurs élaboreront un DIC en fonction du profil prudent, équilibré ou dynamique retenu. Sur le terrain, les compagnies vont devoir réfléchir à simplifier leur gamme de produits pour créer des contrats spécifiques destinés notamment à une clientèle avec une forte aversion au risque. »

L’autre porte sur deux types de documents : le premier contenant les informations générales et le second détaillant chaque option d’investissement. Selon Pauline de Chatillon, « dans cette version, il faudra donc élaborer un document générique, mais aussi un ou plusieurs documents propres à chaque sous-jacent où devront figurer au moins trois éléments quantitatifs, soit l’indicateur de risque, les scénarios de performance et les tableaux de coût. Doivent aussi être mentionnés les objectifs d’investissement, le marché cible et, le cas échéant, un avis signalant que le produit est difficile à comprendre »

La réglementation européenne prévoit ni plus ni moins de mettre en place des méthodes de calcul, leur suivi et leur archivage. Les fonds euros, les unités de comptes, les mandats de gestion et l’option pour un support Eurocroissance sont concernés. La nécessité d’une révision annuelle de ce document et le moment adéquat de sa remise au souscripteur sont également évoqués. 

Crispation du marché français.

Du côté des assureurs français, les préoccupations portent sur les lourdeurs administratives qui vont découler du strict respect de ces règles. Comme le souligne l’Association française de l’assurance (AFA) dans un document interne, le risque pour la Place porte sur la nécessité d’élaborer « des centaines de documents pour un contrat multisupport communément répandu sur le marché français ». L’organisation est catégorique, l’objectif de simplification « ne sera pas respecté ». Pour appuyer son analyse, elle se réfère d’ailleurs à la position prise par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a souligné le résultat « vraisemblablement peu lisible pour le consommateur » dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur les services financiers de détail.

Reste qu’« une marge de manœuvre existe », assure Pauline de Chatillon, dans la mesure où le texte de niveau un, c’est-à-dire tel qu’il ressort des travaux du Parlement et du Conseil européen, « reste très ouvert quant à la question du traitement de ce type de contrats ». Son appréciation est reportée aux normes techniques, dites de niveau 2,5 en ce qu’elles sont déléguées à la Commission européenne sur avis des autorités européennes (2). « En pratique, la commission reprend les normes techniques édictées dans le RTS par les superviseurs européens. Or, l’EIOPA n’a pas pris en compte les demandes de la France, qui a un modèle atypique avec un poids important des contrats multisupports, qu’elle partage avec très peu d’autres pays. » Pour autant, un DIC allégée pourrait-il être envisagé ? Pour l’expert, il est probable « que l’ACPR cherche une solution pour le marché français mais elle est très contrainte par les textes désormais. »

Quelle obligation d’information précontractuelle ?

Déjà connue des acteurs de la finance (3), la formalisation de l’information précontractuelle constitue une nouveauté pour le monde de l’assurance vie davantage pour le volume conséquent d’informations à produire qu’au regard du formalisme à respecter, ces acteurs étant dans leur majorité sensibilisés au contentieux de la renonciation. Pour autant, quelle sera l’incidence de ce règlement sur les textes français, dont l’article L. 132-5-2 du Code des assurances ? « A ce jour, la question n’est pas tranchée », annonce Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de SwissLife France. Elle précise que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) « a recommandé qu’il soit veillé à la cohérence des règles », tout en soulignant que « l’empilement de textes afférents à l’information des épargnants est potentiellement générateur d’insécurité juridique » dans la mesure où « il ne permet pas aux consommateurs et aux épargnants d’appréhender simplement les nouveaux droits qui leur sont accordés ».

Une entrée en application contestée.

Si les organismes d’assurances sont censés se préparer à la mise en œuvre du DIC d’ici au 31 décembre 2016, les observateurs sont unanimes, ce délai ne pourra pas être respecté. L’AFA souligne ainsi le délai d’application « très court » laissé aux opérateurs, soit « trois ou quatre mois seulement pour mettre en œuvre ces dispositions très novatrices et extrêmement complexes ». Dès lors, ne conviendrait-il pas mieux de reporter son application? L’association rappelle que c’est bien l’avis du CCSF selon lequel « une mesure identique » au report d’un an du délai d’entrée en vigueur de la directive MIF II serait souhaitable. En revanche, elle signale que ce n’est pas la position du commissaire européen Jonathan Hill pour qui le délai laissé aux opérateurs serait suffisant.

 

(1) Règlement n°1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés (DIC), également désigné Key information document (KID), relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance dits Priip (Packaged retail and insurance based investment products). Ce texte daté du 26 novembre 2014 a été publié au JOUE le 9 décembre 2014.

(2) Les actes délégués émanant de la Commission sont des actes de niveau 2. Les normes techniques de l’EIOPA correspondent au niveau 2,5. Le niveau 3 est constitué par les lignes directrices de l’EIOPA visant à garantir une mise en œuvre cohérente entre Etats membres. Le niveau 4 consiste en la vérification de l’application de la législation par la Commission.

(3)  Dans ce cas, le document d’information clé est dénommé DICI. Si le DICI Priip sera obligatoire en janvier 2017, les OPCVM et les FIA qui sont soumis depuis le 1er juillet 2011 à la production du DICI OPCVM se voient accorder un délai de cinq ans, soit jusqu’à fin 2019.