MAJEURS VULNÉRABLES

La mise sous protection judiciaire en pratique

La procédure de placement des personnes fragiles sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle est souvent perçue par les familles des intéressés comme compliquée Elle est pourtant relativement simple, malgré quelques retards de tribunaux surchargés. L’Agefi Actifs revient sur les modalités pratiques entourant l’ouverture de ces mesures.

Comment placer un proche - souvent un parent - sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ? Si cette décision est difficile à prendre, la procédure n’est pas aussi contraignante qu’il y paraît. D’autant que la réforme de la protection des majeurs vulnérables du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, n’apporte pas de modifications substantielles.

Ces mesures judiciaires ont un rôle de protection des personnes fragiles tant au niveau patrimonial que personnel, la sauvegarde de justice étant le régime le plus léger et la tutelle le dispositif le plus lourd. La mise en place d’un tel système nécessite de saisir le juge des tutelles. Le requérant n’est alors pas tenu de demander une mesure de protection en particulier, il peut laisser ce choix au juge. Il s’agira ensuite, pour le magistrat en charge, d’accepter ou de refuser d’ouvrir la mesure de protection.

Mesures judiciaires si nécessaire.

Avant de retenir de telles dispositions, il est important de rappeler l’existence de nombreux autres outils juridiques permettant d’assurer la protection d’une personne vulnérable (lire l’encadré page 11). D’ailleurs, le législateur précise bien que la mesure n’est prononcée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsque les règles du droit commun ne peuvent pas pourvoir suffisamment aux intérêts de la personne.

Cependant, l’utilisation du droit commun « nécessite un consensus familial et ne peut être mise en œuvre que lorsque la personne pour laquelle on s’inquiète reste en mesure de raisonner sainement », précise Jaques Combret, notaire à Rodez.

Ce dernier ajoute également que « l’appel au juge devient nécessaire lorsque la situation se dégrade et que, par exemple, la famille craint des engagements démesurés de la part de ce majeur affaibli. Il ne faut pas hésiter à se faire aider et conseiller par le médecin traitant, ses amis proches et le notaire de famille ».

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, seules les personnes dont les facultés personnelles sont altérées sont susceptibles d’être placées sous protection judiciaire, excluant ainsi les anciens cas d’ouverture pour prodigalité, intempérance ou oisiveté.

Avocat conseillé.

Pour ouvrir la procédure, il est vivement conseillé de s’adresser à un avocat. Cela n’est pourtant pas obligatoire. Deux avocats peuvent être engagés, le premier pour la famille de l’intéressé et le second pour défendre les intérêts de la personne à protéger.

« Le coût d’un tel service dépend vraiment de la complexité du dossier, chaque dossier de majeur vulnérable étant unique, relève Valérie Bonne, avocat. Une affaire simple de sauvegarde de justice, c'est-à-dire avec peu de biens immobiliers et une famille d’accord sur les mesures à prendre, peut prendre une dizaine d’heures qui seront facturées soit à l’heure, soit par un forfait. »

« Les tarifs des avocats à Paris sont de l’ordre de 150 à 200 euros hors taxes de l’heure et davantage pour les avocats spécialisés, précise la professionnelle. En tout état de cause, les honoraires sont à déterminer avec l’avocat en fonction du dossier et des revenus de la personne. »

Par ailleurs, certaines assurances de protection juridique prennent en charge tout ou partie des frais d’avocats pour les affaires de famille, et notamment de tutelle. Axa France et Groupama sont parmi les quelques assureurs à offrir une telle garantie. Valérie Bonne indique qu’« il serait d’ailleurs bien que les assurances prennent davantage en compte ces litiges ».

Les requérants.

La liste des personnes habilitées à présenter une demande d’ouverture a été élargie par la réforme : le majeur vulnérable lui-même ; son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, sauf si la vie communea cessé ; un parent ou un allié; une personne entretenant avec elle des « liens étroits et stables » ; une personne exerçant à son égard une mesure de protection juridique comme son curateur; le procureur de la République, d’office ou à la demande d’un tiers.

C’est le juge qui précisera la notion de « personne entretenant des liens étroits et stables », cette expression visant certainement les amis proches de la personne fragile.

La requête.

Pour saisir le juge des tutelles, le requérant remet ou adresse sa demande au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence habituel du majeur (1). A peine d’irrecevabilité, la requête est tout d’abord accompagnée d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé, choisi sur une liste disponible au greffe des tribunaux d’instance. Le certificat doit notamment décrire avec précision l’altération des facultés ainsi que l’évolution possible de celles-ci.

La demande comporte également l’identité de la personne à protéger, l’énoncé des faits appelant cette protection, les noms de l’entourage et du médecin traitant, ainsi que les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur. Enfin, la demande d’ouverture d’une mesure de protection nécessite de fournir un extrait d’acte de naissance du majeur vulnérable.

A noter par ailleurs que le juge a désormais l’obligation d’entendre la personne à protéger avant de statuer. Une dérogation est toutefois autorisée sur décision spécialement motivée du magistrat et sur avis du médecin agréé lorsque cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou qu’elle est hors d’état d’exprimer sa volonté. « Ces auditions, qui vont désormais être plus fréquentes, vont permettre au majeur d’exprimer sa volonté », précise Valérie Bonne.

Délais et coût.

Une fois la requête déposée, le délai d’attente de la décision varie selon les tribunaux et le type de mesure retenu. Si le placement sous sauvegarde de justice requiert une à deux semaines, la curatelle et la tutelle nécessitent un délai minimum de trois mois, un placement sous sauvegarde de justice pendant la procédure pouvant pallier ce problème.

Enfin, en dehors des frais d’avocats, le cas échéant, les frais de cette procédure s’élèvent à 160 euros correspondant à l’honoraire versé au médecin ayant délivré le certificat médical.

(1) Spécificité de la sauvegarde de justice : elle peut également être ouverte sur déclaration médicale faite au procureur de la République.