LA LETTRE ASSURANCE VIE – n°19

L’actualité de l’assurance vie du 15 mars au 25 juin vue par les journalistes de l'Agefi actifs
Au programme, déshérence, euro-croissance et vie-génération, frais précomptés,ISF, plafonnement ISF, fraude fiscale, ACPR, Luxembourg, jurisprudence, les acteurs, le marché.

Le texte sur la déshérence adopté définitivement. A l’issue d’un long processus parlementaire, la loi sur la déshérence des contrats d'assurance vie et des avoirs bancaires a été publiée le 15 juin 2014. L’entrée en vigueur du texte reportée par les députés au 1er janvier 2016 est censée laisser le temps à la Place pour s’organiser. Son incidence pratique fera d’ailleurs l’objet d’un prochain décryptage vidéo mis en ligne sur ce site. Un vade-mecum rédigé par le rapporteur de la commission des finances du Sénat est d’ailleurs disponible en ligne. Pour les conseillers, le législateur a rappelé que l’obligation de conseil concerne la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie.

Du côté des assureurs étrangers et notamment au Luxembourg, cette loi « n’est pas spécialement accueillie à bras ouverts ». Les assureurs français sont aussi appelés à évoluer. Du côté de Groupama Gan Vie, on, présente par exemple une part de contrats en déshérence « deux fois plus importante ».

Le détail des mesures laisse augurer d’une loi particulièrement lourde pour les assureurs en ce qu’elle prévoit une nouvelle salve d’obligations à leur charge. En ce sens, les sénateurs ont ajouté à la liste déjà longue des obligations dont ils ont la charge. Les parlementaires ont entendu réagir après la réévaluation du phénomène de l’assurance vie non réglée de 2 milliards à 4,6 milliards d’euros. Les réserves attachées par l’ACPR au résultat de cette enquête laissent à penser que les encours en cause pourraient se révéler encore supérieurs. C’est une « caverne d’Ali Baba » a relevé un sénateur.

Il est également arrivé le temps des premières sanctions. Par une décision du 7 avril 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société CARDIF Assurance vie un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros.

 

L’Euro-croissance et le vie-génération sur les rails. Les textes attendus par la Place ont fait l’objet d’une présentation en Conseil des ministres le 25 juin dernier. Une charte de commercialisation devrait être mise en œuvre. Il n’empêche, la promotion de l'euro-croissance est sujette à caution dans la mesure où le projet d’ordonnance soumis à consultation offre des garanties aux assureurs mais exclut les intermédiaires des rétrocessions de certaines commissions. Le Trésor a bordé la faculté de renonciation en la limitant à trente jours à compter de l’information donnée au souscripteur  concernant la conversion d’engagement. Les pouvoirs publics ont soumis aux professionnels les textes relatifs au nouveau contrat. L’Agefi Actifs a proposé en mars un focus sur le projet d’ordonnance et de décret à l’étude et notamment sur les garanties des assurés et les règles relatives à la formalisation du conseil.

Au niveau des acteurs, le groupe BNP Paribas Cardif a fait savoir qu’une affaire nouvelle sur cinq en banque privée est réalisée avec un contrat diversifié, une version du nouveau euro-croissance et qu’il se prépare à répondre aux besoins du marché en santé collective et à l’eurocroissance.

 

Frais précomptés. Le Sénat a adopté le dispositif visant à « mettre un terme définitif » aux frais précomptés en assurance vie. Selon Philippe Marini, à l’origine du projet, « un assureur commercialise depuis plusieurs années un contrat destiné à contourner le dispositif de plafonnement ». En commission, un avis favorable a été donné à cet amendement n° 38, « qui renforce la protection des épargnants en plafonnant les frais facturés au cours d'une année par un assureur vie afin de mettre un terme définitif à la commercialisation de contrats à frais précomptés ». In fine l’amendement Marini sur les frais précomptés en assurance vie a été rectifié.

 

ISF. Une plate-forme et un CGPI ont fait l’objet d’une sanction pour avoir conseillé à tort l'exonération ISF. Pour rappel, le 13 février dernier, le TGI de Paris a jugé que le courtier direct et le courtier grossiste ne pouvaient ignorer la controverse sur le plan fiscal au moment de l'adhésion au contrat, notamment au regard des articles de presse sur le sujet. Les courtiers sont condamnés à indemniser l'assuré des pertes subies à l'occasion du rachat. Il apparaît dès lors que les contrats anti-ISF demeurent sur la corde raide. Si le législateur a été clair dans ses intentions de mettre un terme à ces formules en citant nommément celles à PB différée, certains praticiens continuent de le défier en jouant sur l’imprécision des textes et des techniques juridiques sophistiquées.

 

Plafonnement ISF. En juin, le Conseil d’Etat a décidé que la décision du ministre de l’économie et des finances communiquée à la presse le 9 juillet 2013 sous le n° 708 est annulée en tant qu’elle fait obligation aux contribuables de déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013.

 

Fraude fiscale. Selon Laetitia Llaurens, avocat-gérant Lexpatrimonis et Véronique Sejalon-Moureaux, responsable juridique d’entreprise, la loi sur la fraude fiscale malmène l’image d’avoir intouchable de l’assurance vie mais sa mise en œuvre va se faire avec de nombreuses zones d’ombre.

 

ACPR

L’ACPR se penche sur un scénario à la japonaise pour le marché de l’assurance vie. A lire ici.

La traçabilité du conseil en assurance-vie n’est pas toujours assurée.

 

Luxembourg

L’assurance vie au Luxembourg fait les frais de la règlementation belge

 

Jurisprudence.

-          L’administration ne confond pas avance et rachat partiel dans un contrat d’assurance vie. Le Conseil d’Etat a donné raison à l’administration de considérer que les sommes qui ont fait l’objet d’avances doivent être réintégrées dans le montant des sommes versées initialement puis au cours du contrat afin d'en déterminer la valeur comptable du contrat à sa clôture.

-          Les primes manifestement exagérées sont appréciées selon l’utilité du contrat d’assurance vie souscrit. C’est en substance la décision retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2014.

-          Les rendements des contrats d’assurance vie « étaient fonction d'un aléa lié au marché boursier ». La Cour de cassation a sanctionné les épargnants qui ont recherché l’annulation de leurs contrats.

-          Seul le tuteur saisit le juge des tutelles en vue de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

 

Les acteurs.

CD Partenaires lance AMPLEA, contrat d’assurance vie multisupport, conçu en partenariat avec Spirica.

Hausse de 21 % des cotisations d'assurance vie pour AG2R La Mondiale. Dans le détail, AG2R La Mondiale a enregistré 2,72 milliards d'euros de cotisations épargne en France (contre 2,59 milliards d'euros en 2012) et 2,15 milliards d'euros au Luxembourg (contre 1,42 milliard d'euros). Son activité d'assurance-vie/épargne au Luxembourg a ainsi progressé de 51,1% sur un an grâce à «une offre unique coordonnée en assurance vie épargne patrimoniale entre la France et le Luxembourg» et une plus grande «mobilité de la clientèle patrimoniale depuis la crise 2011/2012» qui manifeste un intérêt plus grand pour le Luxembourg, note le groupe de protection sociale.

Cardif lance une nouvelle offre pour les CGPI et les courtiers. Cardif lance une nouvelle offre pour les CGPI et les courtiers. La compagnie a travaillé sur un contrat complet pour la clientèle patrimoniale en phase avec les solutions de gestion sophistiquées réclamées par les conseillers, dont la gestion sous mandat en titres vifs

Baisse des frais sur versement sur l’assurance vie à la Caisse d’Epargne. A lire ici.

 

Le marché.

Baromètre 2014 Facts&Figures. Les lignes ne bougent pas pour l’assurance vie et la capitalisation individuelle depuis 5 ans. Aucun réseau de distribution ne se détache dans sa globalité malgré les deux crises sur les places financières en termes d’évolution de la collecte et des encours. Tels sont les premiers enseignements que l’on peut tirer de du 51 ème baromètre de la société d’étude spécialisée Facts&Figures.

Bilan à fin février et activité par réseaux. Selon la FFSA, les cotisations collectées sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation au cours du mois de février 2014 (11,2 milliards d’euros) sont en hausse de 5 % par rapport à février 2013. En cumul depuis le début de l’année, les cotisations (22,4 milliards d’euros) sont en baisse de 4 % par rapport à la même période de l’année précédente. A cette date, les versements sur les supports unités de compte (3,3 milliards d’euros) sont en progression de 14 % tandis que ceux sur les supports euros (19,1 milliards d’euros) sont en recul de 7 %. La part des supports unités de compte dans l’ensemble des cotisations fin février 2014 (15 %) est supérieure de 1 point à celle de la fin de l’année 2013.

L'assurance vie a collecté en avril 8,2 milliards depuis le début de l'année.

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