L’Agefi Actifs. - Quelles sont les raisons ayant conduit les Etats français et danois à abroger la convention fiscale qui les liait ?

Dalal Bencherif. - De nombreux résidents fiscaux danois profitaient des lacunes de la convention franco-danoise du 8 février 1957, et plus particulièrement de l’absence de définition des profits immobiliers pour s’exonérer de toute imposition, tant en France qu’au Danemark, sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières réalisés sur des biens situés en France. Par ailleurs, les résidents fiscaux français percevant des pensions de retraite du Danemark étaient imposables en France et non au Danemark.

Ces Etats ont dénoncé la convention fiscale après s’être mis d’accord sur l’imposition de ces revenus. Il a été acté que le Danemark imposera les pensions de retraite qu’il verse, moyennant quoi la France pourra taxer les plus-values immobilières résultant de cessions d’immeubles situés sur son territoire.

Une nouvelle convention est en cours de rédaction en sachant que la convention fiscale est abrogée depuis le 1er  janvier 2009.

Comment vont être imposées les plus-values immobilières et les retraites en attendant la signature de la nouvelle convention ?

- Un régime transitoire est prévu dans le cadre de la loi consolidée danoise du 24 octobre 2006. Les personnes résidant en France avant le 28 novembre 2007 et percevant leurs retraites ou préretraites avant le 30 janvier 2008 seront toujours imposées en France, conformément aux dispositions de la convention fiscale de 1957. Cette disposition s’applique sans tenir compte de la date d’encaissement effectif de la pension.

Au-delà de ces dates butoirs, les pensions seront imposées au Danemark conformément à la loi danoise (1) relative aux impôts perçus par voie de retenue à la source. Cette dernière prévoit que les personnes vivant à l’étranger et percevant leur retraite danoise doivent être imposées au Danemark.

Quant aux plus-values immobilières, les personnes ayant acquis au plus tard le 28 novembre 2007 des biens immobiliers situés en France et ayant leur domicile fiscal au Danemark continueront à être exonérées d’imposition.

En revanche, les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisés sur des biens acquis sur le territoire français après le 28 novembre 2007 seront imposables en France. C’est, en effet, le droit interne français qui s’applique. Ainsi, le contribuable devenu résident fiscal danois ne pourra plus bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière sur la cession de ses biens immobiliers en France.

(1) Loi n° 1086 du 14 novembre 2005