La fiscalité favorable de l’assurance vie en mal de clarté  

Nicolas Ducros
C’est le Conseil des prélèvements obligatoires, une émanation de la Cour des comptes qui le dit. Ce qui tombe bien pour l’exécutif qui s’intéresse à l’assurance vie dans son projet Pacte

Si de nouveaux produits (contrats vie-génération et euro-croissance créés en 2014) ont pour objet d’inciter les gestionnaires de fonds à diversifier leurs placements sur des actifs plus risqués, en l’absence de remise en cause du régime fiscal de l’assurance vie « traditionnelle », la collecte demeure modeste sur ces produits qui offrent un moindre degré de protection à l’épargnant (encours de l’ordre de 1,8 Md€ un an après leur création, dont 0,8 Md€ de collecte nette et 1 Md€ issu de les conversions de contrats en euros).

C’est une des raisons pour lesquelles il est question pour le Conseil des prélèvements obligatoires de rapprocher le traitement fiscal des produits de l’assurance vie du droit commun. Pour l’imposition des produits d’assurance vie, la loi de finances pour 2018 prévoit un rapprochement du régime fiscal de droit commun : pour les encours supérieurs à 150.000 € qui représentent moins de 6 % des contrats mais 60 % de l’encours fin 2015, le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux produits afférents à des versements postérieurs à la réforme et au-delà de ce seuil (en deçà, le taux réduit de 7,5 % continue de s’appliquer pour les contrats de plus de huit ans). Des mesures supplémentaires pourraient être envisagées afin d’introduire davantage de neutralité fiscale dans les choix d’allocation des épargnants :

Option 1 - Appliquer pour l’avenir le PFU à l’ensemble des revenus perçus sur les nouveaux versements d’assurance-vie, et non exclusivement aux contrats dont l’encours excède 150.000 €. Une telle évolution permettrait de rendre le régime fiscal parfaitement neutre sur les choix d’investissement des ménages. Ainsi, la détention directe des actifs (actions et obligations) ne serait plus pénalisée fiscalement par rapport à la souscription d’une assurance-vie (cf. II A 3 c). La part de l’assurance-vie étant plus importante dans le patrimoine des ménages dont le patrimoine est le plus élevé, mettre fin à l’avantage fiscal de ce produit aurait un effet redistributif positif, que le fait de cibler les contrats dont l’encours excède 150 000 € permet toutefois également d’atteindre.

Option 2 – Déterminer la fiscalité applicable aux revenus d’assurance-vie en fonction de l’ancienneté réelle des versements et non de la date d’ouverture du contrat. Le taux de prélèvement plus favorable après huit ans (23 % et 24,7 % après la hausse de CSG de la LFSS 2018) devrait trouver à s’appliquer en fonction de l’ancienneté des versements. Le régime de l’assurance vie inciterait ainsi réellement à la détention longue, incitation aujourd’hui détournée par la possibilité de « prendre date ».

La durée de détention au-delà de laquelle les gains dégagés à la clôture d’un produit bénéficient d’un traitement fiscal favorable gagnerait dans cette perspective à être harmonisée : elle pourrait être portée à huit ans pour l’assurance vie.

Afin de lier strictement le bénéfice du régime fiscal à la durée de détention des actifs, l’abattement de 4.600 € (9.200 € pour un couple) pour les détenteurs de contrats d’assurance vie pourrait également être supprimé.

Cette option pourrait toutefois présenter une complexité supplémentaire en gestion pour les établissements financiers, qui devraient être en mesure de conserver la trace des dates de versement des fonds.