Assurance vie/ Plafonnement

La FFSA fait la leçon à Bercy

Dans un projet de courrier, la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) veut porter à l’attention de Bercy que la position adoptée dans le BOFIP publié le 14 juin dernier « n’est pas juridiquement exacte ». Pour mémoire, il est question d’inclure parmi les revenus retenus pour le plafonnement de l’ISF, les intérêts capitalisés sur le compartiment en euro des contrats multisupports. La FFSA fait valoir qu’un revenu « acquis » n’est pas un revenu « réalisé » ou « disponible ». Plus précisément, l’assimilation des intérêts capitalisés à un revenu réalisé s’opère « sans base légale, est contraire à la doctrine retenue sous l’ancien mécanisme de plafonnement et s’écarte totalement de la position prise par le Conseil Constitutionnel » lorsqu’il s’est prononcé sur ce dispositif de plafonnement, issu de l’article 13 de la loi de finances pour 2013. La fédération considère que dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter de nouvelles procédures contentieuses, « il nous apparaît urgent et indispensable » que l’administration reconsidère son interprétation et s’en tienne à un plafonnement fondé sur les revenus effectivement « réalisés » par le contribuable.