Clause de désignation d'organisme assureur

La fédération CFDT Santé Sociaux perd devant de TGI pour la branche de la pharmacie d'officine

En janvier 2012, la Fédération CFDT santé sociaux avait saisi en urgence le TGI de Paris à la suite d’un accord collectif désignant le Groupe Mornay comme organisme assureur de la prévoyance des salariés cadres et assimilé de la branche des pharmacies d'officine. Le syndicat qui estimait que les partenaires sociaux étaient tenus de suivre le rapport établi par la sous-commission de prévoyance dans lequel la société Allianz avait été la mieux notée avait vu sa requête rejetée par ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2012. La Fédération CFDT santé sociaux a poursuivi son action en assignant, les partenaires sociaux devant le TGI de Paris afin que l'affaire soit jugée au fond en développant notamment l'argument du non respect des conclusions de l'appel d'offres et de violation des principes de transparence, de non discrimination et d'impartialité. Le tribunal a rendu sa décision le 31 juillet 2012. Il déboute la fédération en retenant que les résultats des experts ne liaient pas les partenaires sociaux dans le choix de l’organisme assureur. Une décision qui pose la question de l’intérêt d’organiser une procédure d’appel au marché met en avant la fédération CFDT.