Assurance vie 

La faculté de renonciation peut dégénérer en abus 

En l’espèce, même si le formalisme informatif n’a pas été respecté par l’assureur, la Cour d’appel aurait dû vérifier que la faculté de renonciation, exercée neuf ans après la souscription du contrat, n’était pas abusive. 
Juges en robe rouge, dans les couloIrs de la Cour de cassation
REA

Un homme a souscrit en 2003 un contrat d’assurance vie prenant effet au 1er janvier 2004 sur lequel il a investi la somme totale de 12 000 euros. Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, il a exercé son droit de renonciation en 2012. L’assureur n’ayant pas donné suite à cette demande, l’assuré l’a assigné en remboursement des primes versées et en paiement de dommages-intérêts. 

La Cour d’appel fait droit à la demande de l'assuré et condamne l’assureur en conséquence, à lui restituer la somme de 12 000 euros, outre les intérêts au taux légal. La Cour a notamment retenu que l’assureur avait adressé à l’assuré une lettre recommandée avec accusé de réception pour remplir son devoir légal d'information, mais que celle-ci avait été retournée avec une signature qui n’était pas celle de l’assuré. Elle a donc conclu que cette note ne pouvait être considérée comme ayant été remise à l’assuré, et qu’il appartenait à l’assureur de vérifier sa signature. L’assuré, insuffisamment informé, n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement, de sorte qu’il n'a pu agir de mauvaise foi ou commettre un abus de droit, selon la Cour d’appel. 

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2019 (n°17-27.223) casse et annule cet arrêt. Elle rappelle que “l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que le défaut de remise des documents et informations qu’il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant la remise effective de ces documents”. La note d’information dont se prévalait l’assureur n’étant pas considérée comme remise à l’intéressé, le délai de trente jours n’avait pas couru.  

Pour autant, elle estime que la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. Celle-ci n’a pas recherché à la date d’exercice de la faculté de renonciation, soit neuf ans après la souscription du contrat, au regard de la situation concrète de l’assuré, (averti ou profane) et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit.  

La Cour de cassation érige en principe le fait que "si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus".