Assurance vie/Internet

La distribution de l'assurance vie peut être totalement dématérialisée

Pascal Agosti, avocat associé au sein du cabinet Caprioli & Associés, revient pour L’Agefi Actifs sur la problématique de la dématérialisation des contrats.

L’Agefi Actifs. - Comment se positionnent les assureurs au regard des contraintes juridiques liées à la dématérialisation de leurs contrats ?

Pascal Agosti. - La mise en place d’une distribution des contrats d’assurance sur internet représente un gain de productivité substantiel pour les compagnies et les assureurs vie disposent des moyens techniques suffisants pour mettre au point une procédure de distribution entièrement dématérialisée.

Pourtant, la plupart des établissements font preuve d’un certain attentisme au regard notamment des précautions juridiques, eu égard à la mise en œuvre d’un processus de dématérialisation complète, de la souscription du contrat à son archivage. D’autres exigences réglementaires liées à la mise en conformité avec la loi Informatique et libertés, le Code des assurances et le Code de la consommation doivent être appréhendées.

En pratique, actuellement, les souscriptions en ligne sont généralement limitées à la mise au point d’un devis en ligne suivie d’une confirmation en agence ou par voie postale.

Sur quels fondements juridiques s’appuie cette dématérialisation ?

- La procédure de contractualisation en ligne peut reposer sur les dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code civil en vertu desquels le contrat d’assurance, qui est consensuel, ne nécessite pas de solennité particulière.

En outre, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2008, précise que le contrat souscrit en ligne est valablement formé le jour où la demande a été acceptée par l’assureur, y compris en cas de non-fourniture des documents qu’il exige après cette date, dans l’hypothèse où la transmission du document en question est rendue impossible.

Pour ce qui concerne les contrats d’assurance vie, il sera nécessaire de prévoir un formalisme renforcé en prenant la juste mesure des risques juridiques liés aux enjeux financiers de ces produits. Un écrit signé sera vraisemblablement nécessaire dès que des montants supérieurs à 1.500 euros sont engagés.

Comment une souscription en ligne se formalise-t-elle ?

- En vertu de l’article 1316-1 du Code civil, l’écrit sous forme électronique a la même valeur probatoire que l’écrit sur support papier, sous réserve que la personne dont il émane soit identifiée et « qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Le lien avec l’acte auquel s’attache la signature doit également être garanti afin que toute modification ultérieure soit détectable.

Les assureurs et les mutuelles devront aménager contractuellement les relations avec leurs clients en prévoyant les conditions d’identification, de consentement et d’archivage propres à l’environnement électronique.

Conformément à l’article 1316-4 du Code civil, une signature électronique se définit comme un procédé fiable d’identification qui permet de garantir le lien de l’acte auquel il s’attache. En principe, tous les types de signatures électroniques, qu’il s’agisse d’une signature simple ou sécurisée, peuvent être reçus par le juge à des conditions différentes.

Ces contrats obéissent-ils à des obligations d’archivage particulières ?

- Outre l’article 1316-1 du Code civil prévoyant une conservation intègre de l’écrit signé, lorsqu’un contrat en ligne porte sur une somme supérieure à 120 euros, le contractant professionnel doit en conserver la preuve pendant 10 ans tout en garantissant l’accès au cocontractant non professionnel à tout moment.

Pour les compagnies d’assurances, cet archivage a une vocation probatoire. En effet, l’idée reçue selon laquelle il aurait une valeur légale est fausse, seul le juge est compétent pour déterminer si la preuve est valable ou non.