La disposition sur les frais précomptés en assurance vie interroge la Place

Dans le cadre de la loi sur la déshérence adoptée le 13 juin 2014, le législateur a retenu l’amendement visant à interdire les contrats dits « à frais précomptés » qui pouvaient conduire à ce que la valeur de rachat des primes versées la première année soit réduite parfois de moitié.

Dans le cadre de la loi sur la déshérence adoptée le 13 juin 2014, le législateur a retenu l’amendement visant à interdire les contrats dits « à frais précomptés » qui pouvaient conduire à ce que la valeur de rachat des primes versées la première année soit réduite parfois de moitié.

Les assureurs s’interrogent sur la portée exacte de la disposition adoptée. Par exemple, certains considèrent que seuls les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation avec valeur de rachat ou valeur de transfert sont concernés. Mais selon nos informations, « trois représentants d’entreprises adhérents ne partagent pas cette analyse et considèrent que l’ajout pourrait s’appliquer à tous les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ».

Une autre interrogation porte sur la nature des frais. En ce qui concerne les contrats de prévoyance, la prime commerciale est composée de la prime pure à laquelle s’ajoutent des chargements. Mais, « ces chargements doivent-ils être considérés comme des frais à l’entrée et sur versement ? ».

Un autre problème se poserait concernant les droits d’enregistrement des SCI, SCPI et OPCI. « Si l’on part du principe que ces droits sont des frais à l’entrée et sur versement, cela signifierait que l’année où le client n’a pas fait de versement, il ne pourrait prendre de frais à l’occasion d’un arbitrage sur ces supports. Cet effet montre l’absurdité de la disposition ».

Quelles sont les solutions envisagées ? Ajouter au texte. Mais il « reste à déterminer s’il serait véritablement opportun de susciter à nouveau un débat au parlement sur ces questions ». Autres options : une question ministérielle voire une question prioritaire de constitutionnalité.