Entrée en vigueur depuis plus de deux ans (6 janvier 2007), la convention Aeras (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) marque la volonté d’élargir l’accès à l’assurance aux personnes malades candidates à l’emprunt. Confortant les mesures précédemment mises en place par la convention Belorgey de 2001, « le nouveau texte trouve son efficacité dans une large diffusion par les pouvoirs publics, les assureurs, les banques et les associations de l’information relative à l’existence de la convention dont les clients bénéficient automatiquement », précise Pierre Bocquet, chargé de mission Banque de détail à la Fédération bancaire française (FBF).

Le dispositif permet, par ailleurs, de prendre en charge les surprimes trop élevées pour les personnes jouissant de revenus modestes ou de réduire nettement les délais d’acceptation dont disposent les établissements bancaires et les assureurs. Cependant, si la convention Aeras offre plus de perspectives et de potentiel et que de récentes études tendent à démontrer les résultats positifs de la convention sur l’assurabilité des risques aggravés, « certains points sont encore difficiles d’application », relève Marc Morel, directeur du Collectif interassociatif sur la santé (CISS).

La notion de risque aggravé de santé.

Dans ses nouvelles dispositions, la convention Aeras est venue rappeler clairement la notion du risque aggravé de santé. Ce dernier, selon le texte, est caractérisé comme étant « le risque de voir se produire l’événement garanti (décès ou invalidité) pour une personne déterminée et qui est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence ». Ce risque de santé peut ainsi être déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de sa profession, ou encore de sa maladie. Ainsi, le cheminement permettant l’octroi d’un prêt s’analysera et s’accomplira de manière différente au regard de la gravité du risque.

Un processus d’instruction sur trois niveaux.

Lors de la demande de prêt - professionnel ou immobilier - auprès d’un établissement bancaire, le client est tenu de remplir un questionnaire médical dans le respect des règles de confidentialité. Après examen des risques et dans le cas où aucun problème de santé n’est à déplorer, l’établissement bancaire propose au client la possibilité de souscrire au contrat standard de couverture des risques. Dans le cas contraire, un deuxième niveau s’enclenche automatiquement et le dossier du candidat à l’emprunt est alors examiné par un service médical spécialisé.

Si aucune offre assurance-emprunteur ne peut être faite, le dossier sera alors étudié pour la seconde fois par un « pool de réassureurs » sous réserve que l’encours cumulé de prêt ne dépasse pas 300.000 euros et que l’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans. Si aucune solution n’est trouvée, l’établissement de crédit devra alors chercher des alternatives à l’assurance de groupe, « qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur », précise la convention. Il pourra alors s’agir, pour la banque, de s’orienter vers des biens immobiliers, des portefeuilles de valeurs mobilières, des contrats d’assurance vie ou encore de faire appel à des cautions.

Pour le cas d’une assurance décès liée à des prêts à la consommation affectés, les professionnels se sont accordés sur la suppression des questionnaires de risques médicaux, sous réserve que leur montant ne dépasse pas 15.000 euros, que le candidat à l’assurance ait plus de 50 ans et que la durée de remboursement soit inférieure ou égale à quatre ans.

Des délais d’acceptation encadrés.

Alors que la convention Belorgey ne prévoyait aucun délai d’acceptation, les nouvelles dispositions viennent fixer des limites au temps de réponse des professionnels. Avec Aeras, la durée globale de traitement d’un dossier de demande de prêt professionnel et immobilier ne peut dépasser cinq semaines. Ainsi, les assureurs disposent d’un délai de réponse de trois semaines maximum.

De leur côté, les établissements bancaires ont deux semaines pour se prononcer après connaissance de l’acceptation de la proposition d’assurance par le client. Afin de réduire ces délais, la convention Aeras permet aux clients de s’adresser à l’assureur de leur choix, « quand bien même une telle demande ne serait pas liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier », est-il précisé. Les assureurs s’engagent alors à étudier tout dossier de demande d’assurance effectuée directement ou via un établissement de crédit par un candidat à l’emprunt et bénéficiant des garanties du texte.

Lorsqu’une proposition d’assurance est transmise à un client, celle-ci est valable pour quatre mois. Pour Nicolas Cherond, directeur de Vitae Assurances, « ces mesures permettent au client d’anticiper leur demande d’emprunt et de préparer ainsi le plus en amont possible leur dossier ».

Prise en compte du risque invalidité.

Précédemment absent du champ d’application de la convention Belorgey, le risque invalidité est désormais pris en compte dans le nouveau texte. Ce dernier prévoit que si « l’assurance est possible, les assureurs s’engagent à proposer une assurance invalidité dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt, assurant au minimum la couverture du risque de perte total et irréversible d’autonomie ».

Cependant, il semble que l’application de ces récentes mesures soient plus complexe que prévu. Ainsi, pour Marc Morel, « les assureurs ne couvrent pas encore largement le risque invalidité. Si beaucoup d’offres sont néanmoins proposées aux clients, elles ne garantissent que le risque décès ou font état de surprimes bien trop élevées ».

Mise en place d’un mécanisme de solidarité.

Parmi les améliorations apportées par la convention Aeras au texte précédent figure le dispositif de prise en charge des surprimes. Un mécanisme de mutualisation des risques d’assurance permet de consentir un écrêtement des primes en faveur de personnes disposant de faibles revenus. Cette nouvelle mesure, qui s’applique aux prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels, prend en charge les surprimes excédant de plus de 1,5 % le taux effectif global.

Si la convention Aeras répond en partie aux besoins des personnes atteintes d’un risque aggravé de santé et candidates à l’emprunt, le texte doit encore faire ses preuves. Pierre Bocquet rappelle à ce titre « qu’il est important de continuer à diffuser très largement l’information sur la convention. La communication ne doit pas s’arrêter aux seuls établissements bancaires. L’information doit aussi se transmettre dans les hôpitaux, les agences immobilières, ou encore au sein des cabinets médicaux. »