Assurance vie

La confiscation et la saisie des avoirs: un vrai casse-tête chinois !!!

Selon Laetitia Llaurens, avocat-gérant Lexpatrimonis et Véronique Sejalon-Moureaux, responsable juridique d’entreprise, la loi sur la fraude fiscal malmène l’image d’avoir intouchable de l’assurance vie mais sa mise en œuvre va se faire avec de nombreuses zones d’ombre.

Le document de synthèse publié par l’Autorité de contrôle des professionnels de l’assurance et de la banque sur la structure de l’épargne des Français, en juin 2013, fait le constat que 35 % de l’épargne des ménages français était alors toujours placé en assurance vie. En cette période de crise et de besoins de financement des dépenses publiques, le placement favori des français  ne pouvait que susciter un regain d’intérêt de la part du Trésor.

La Loi n°2013-1177 du 6 décembre 2013 en est une illustration récente. Le Chapitre III de ce texte, intitulé «  saisie et confiscation des avoirs criminels » s’intéresse tout particulièrement à l’assurance vie. Ses articles 21 à 22  prévoient notamment  la faculté pour le juge pénal de confisquer les avoirs détenus en assurance vie. Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 8 décembre dernier s’attache également à renforcer l’efficacité des mesures de recouvrement à disposition du comptable public. La réglementation autorise désormais l’exercice d’avis à tiers détenteur, de saisies ou d’opposition à tiers détenteur ou d’oppositions administratives sur des sommes versées par un contribuable, souscripteur d’un contrat d’assurance rachetable à titre exceptionnel ou non.

Ces nouvelles dispositions en matière de confiscation et de saisie posent de nombreuses difficultés pratiques d’application.

La confiscation des avoirs détenus en assurance vie. L’article L131-21 du Code pénal ouvre la faculté à toute victime d’une infraction pénale à se voir indemnisée sur les biens de toute nature confisqués à l’auteur de l’infraction, sauf si les biens concernés doivent être restitués à la victime. Pour garantir l’efficacité des droits ainsi accordés aux victimes, le second alinéa de l’article 706-155 du Code de Procédure Pénale autorise la saisie par le magistrat instructeur des sommes détenues sur un contrat d’assurance vie. Dans un arrêt du 30 octobre 2012 (N°12-84.961), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que la saisie ne pouvait qu’entraîner le gel du contrat dans l’attente du jugement de fond. La Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 dont est issu l’article 706-155 du Code Pénal ne se prononce pas sur les conséquences de la décision judiciaire finale de confiscation.

Un nouvel étage est donc ajouté à cette construction par les articles 21 et 22 de la loi du 6 décembre 2013 qui indique qu’une décision judiciaire définitive de confiscation de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance entraine la résolution judiciaire de plein droit du contrat d’assurance.

L’utilisation de la sémantique «  résolution judiciaire de plein droit » ne nous apparait  pas des plus adaptée si on se réfère à notre droit civil, puisque le principe établi est que la résolution d’un contrat doit être demandée au juge à l’initiative d’une des parties.  La résolution de plein droit  est quant à elle concrètement une forme de résolution extra-judiciaire du contrat, soit en raison de dispositions légales, soit en raison de l’initiative laissée à une partie par les dispositions contractuelles.

Anéantissement rétroactif des effets du contrat. Quelle que soit la dénomination retenue par le législateur, le nouvel article  L.160-9 du Code des assurances a pour objectif de permettre au Trésor Public de  demander sur présentation de la décision de confiscation  devenue définitive, la remise immédiate des primes versées à raison d’un contrat d’assurance.  En vertu de ce nouvel article, le contrat d’assurance devrait en principe faire l’objet d’un anéantissement rétroactif dans la droite ligne de la jurisprudence dégagée en matière civile. Sur un plan pratique, cet anéantissement rétroactif des effets du contrat peut s’avérer impossible. Tout d’abord, la jurisprudence dégagée en droit civil des contrats a admis ainsi, que l’obligation de remise en état antérieur des parties trouve sa limite dans l’impossibilité matérielle d’y procéder. Par analogie, il nous semble possible de soutenir que la résolution judiciaire de droit prévue à l’article L.160-9 du Code des assurances fige les relations des parties à la date à laquelle elle est portée à la connaissance de l’assureur sans remise en cause des opérations antérieures qualifiées d’acte de disposition comme les rachats et avances.

Pour les arbitrages, la jurisprudence qui accepte dans l’hypothèse d’une résolution, que les actes d’administration réalisés soient pérennisés, semble également permettre de consolider cette approche.

La question de la fiscalité et du sort du nantissement éventuel. L’administration fiscale devrait s’avérer une alliée sur ce point. En effet, si le contrat doit-être anéanti totalement rétroactivement car considéré comme un tout indivisible, quelles seront les conséquences en matière fiscale. Le Trésor Public envisagerait-il de rembourser toutes les formes d’impositions prélevées avant la décision de justice ? C’est d’ailleurs cette seule approche qui permettra d’assurer la sécurité des actes d’exécution  forcée du comptable public ou alors faudra-t-il envisager qu’un Avis à Tiers Détenteur puisse perdre toute efficacité à réception d’une décision pénale de confiscation devenue définitive, ce qui serait alors en totale contradiction avec les règles posées par la circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi du 9 juillet 2010.

Force est de constater que la créativité du législateur est source de grandes incertitudes, et laisse de nombreuses questions sans réponse : Quel sort sera en effet par exemple réservé au nantissement déjà en place d’un contrat d’assurance rachetable ?

Le problème des avis et saisies à tiers détenteur. La nouvelle rédaction de l’article L.132-14 du Code des assurances  créé également de nombreuses zones d’ombre. La plus importante concerne les effets à attribuer aux avis et saisies à tiers détenteur, ainsi qu’aux oppositions administratives ou à tiers détenteur diligentées à l’initiative de l’administration fiscale.

Ces dispositions semblent rentrer directement  en conflit avec la Jurisprudence de la  1ère chambre civile de la  Cour de Cassation sur la saisie des contrats d’assurance, et méconnaît totalement selon la lecture que l’on fait du nouveau texte le droit de propriété de l’assureur sur les provisions mathématiques du contrat. Comment interpréter ce nouvel article L.132-14 du Code des assurances et l’appliquer ?

La lecture délicate du nouvel article  L 132-14 du Code  des  assurances. Assurer une efficacité pratique aux outils d’exécution forcée mis à sa disposition, est un objectif poursuivi depuis longtemps par l’administration fiscale (lire encadré)

Le nouvel article L.132-14 du Code des assurances confère au seul comptable public la faculté de  saisir les avoirs placés en assurance vie par voie d’avis ou de saisie à tiers détenteur ou  d’oppositions administrative ou à tiers détenteur.

Deux approches possibles. Deux  lectures de ce texte sont possibles :

-          Considérer que l’acte d’exécution notifié par le comptable public même en cours de contrat à un  effet immédiat,

-          Considérer que l’acte d’exécution, signifié par le seul comptable public en cours de contrat, ne produit pas d’effet immédiat, mais un effet différé lors de son  dénouement,

La première piste de lecture conduit en pratique au regard de l’importance collective attribuée en France mais également au niveau européen, à la lutte contre la fraude fiscale et les avoirs litigieux, d’accepter une remise en cause de la Jurisprudence préalablement citée et par-dessus une brèche dans la qualification juridique reconnue à l’assurance vie, la loi consacrant une exception au principe d’insaisissabilité du contrat d’assurance-vie, spécifique à l’administration fiscale.  Reste alors à préciser le sort qui devra être réservé aux garanties déjà prises sur le contrat.

La seconde lecture, plus conforme à la nature juridique spécifique de l’assurance-vie  supposerait pour les assureurs, toujours en considération du rôle spécifique du comptable public d’enregistrer l’acte d’exécution forcée notifié, et de le payer si  le contrat se dénoue au cours de la période de validité dudit acte.

Cette seconde solution n’est cependant pas sans poser de nombreuses difficultés opérationnelles : comment combiner son action avec un acte de garantie notifié antérieurement, quelle politique adopter en matière d’avance sur contrat ? Le capital décès à régler devra-t-il être réglé intégralement au bénéficiaire ou au comptable public ?

Une position de Place serait bienvenue. En adoptant ces nouvelles dispositions, le législateur a exprimé ainsi le souhait de favoriser le développement de sa lutte contre les avoirs criminels et les contribuables indélicats, mais les textes adoptés laissent place à beaucoup d’incertitudes qui demanderont très certainement du temps avant d’être dissipées.

Dans l’attente que ce nouveau casse-tête chinois trouve sa solution, la recherche d’une position harmonisée de l’ensemble des intervenants du marché quant à la réponse pratique à apporter tant à la confiscation qu’à la saisie des avoirs en assurance vie apparait indispensable Les actions actuellement mises en œuvre par les professionnels attestent d’intenses réflexions sur toutes les questions évoquées.  Il est bien connu de tous que résoudre un casse-tête chinois passe toujours par une phase de réflexion ardue.