La CJUE se prononce sur la communication des informations aux souscripteurs de contrats d'assurance vie

La CJUE vient de juger que les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive européenne dédiée. Mais la question de la prévisibilité se pose.
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Le 29 avril, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt portant sur les informations à communiquer aux souscripteurs de contrats d’assurance vie.  

Accéder à l’arrêt ICI.

Accéder aux conclusions de l’avocat général ICI.