Information précontractuelle : La Cour de cassation rappelle un assureur à ses obligations

L'assureur avait essayé de faire valoir l'abus de droit de l'investisseur qui avait exercé sa faculté de renonciation prorogée plus de trois ans après la souscription.

Un récent arrêt de la Cour de cassation offre plusieurs exemples concrets de ce qui ne peut être considéré comme un abus de droit dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée (1). 

M. X a souscrit auprès de la société Sogelife un contrat d'assurance vie en unités de compte sur lequel il effectue des versements puis des rachats partiels entre 2006 et 2009. En 2009, le souscripteur demande à exercer sa faculté prorogée de renonciation au contrat en demandant la restitution des sommes versées. Devant le refus de l'assureur, il assigne celui-ci pour non-respect des obligations précontractuelles d'information sur l'exercice de la faculté de renonciation du consommateur et sur les dispositions essentielles du contrat. L'article L. 132-5-1 du Code des assurances ancien prévoit que le défaut de remise de cette documentation entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de sa remise effective. 

Des éléments obligatoires

L'assureur, condamné à la restitution des sommes, se pourvoit en cassation. Il considère que la documentation précontractuelle n'a pas à contenir de mention relative aux modalités de calculs de frais et indemnités de rachat, aux garanties de fidélité et aux valeurs de réduction si le contrat ne prévoit pas de tels frais ou garanties. La Cour de cassation lui rétorque qu'aucun texte n'autorise à ne pas porter ces mentions dans la note d'information. Celle-ci doit mentionner que le contrat ne propose ni ne prélève aucun frais ou indemnité de rachat et ne prévoit aucune garantie de fidélité ou valeur de réduction ou de rachat. Ces éléments sont pour la haute juridiction essentiels pour que l'assuré apprécie la compétitivité de son placement et les risques qu'il implique. 

Pas d'impact des arbitrages sur la faculté de renonciation

Sogelife, au soutien de sa demande, fait également valoir la mauvaise foi de M. X. et l'usage déloyal de la faculté de renonciation offerte sur la base de multiples éléments :

- si les éléments précités ne figurent pas dans la note d'information, ils lui avaient été communiqués par des documents différents ; 
- les nombreux arbitrages effectués par M. X montrent qu'il a compris la portée de ses engagements ;
- il avait une connaissance générale que son investissement pouvait être soumis à des fluctuations affectant le capital ;
- il a précédemment souscrit de nombreux contrats d'assurance vie en unités de compte ;
- il est diplômé d'une école de commerce réputée et entouré de conseils depuis la signature du contrat.

Sogelife, pour convaincre la Cour de cassation de l'abus de droit et donc priver d'efficacité la renonciation de M. X., essaye ici de prouver que le souscripteur a voulu détourner de sa finalité l'exercice de son droit alors qu'il a été suffisamment informé et en mesure d'apprécier la portée de son engagement. Les juges du droit ne suivent pas l'assureur sur ce terrain non plus : 

- Les rachats partiels et les arbitrages n'ont aucune incidence sur la faculté de renonciation si la situation trouve sa cause dans le refus de l'assureur de donner suite à l'exercice prorogé de la faculté de renoncer. L'assuré préserve ici au mieux ses intérêts dans une période de fluctuation boursière.
​- La mise en jeu tardive de la faculté de renoncer n'est que la conséquence du défaut d'information donné sur les risques encourus. M. X. a réagi à partir du moment où il a pris conscience des risques pour préserver ses intérêts. 
- Quand bien même M. X. gère des commerces de hard discount, cette qualité ne fait pas de lui un connaisseur averti de produits financiers complexes. Il a d'ailleurs opté pour une gestion déléguée.
- La conaissance des possibilités de fluctuation du capital est insuffisante en l'absence des informations essentielles expliquant les mécanismes du contrat.

(1) 2ème chambre civile, 16/12/2021, n°19-23.907