« Il serait regrettable que ce qui fait le succès de l'assurance vie au Luxembourg ne le fasse pas en France »

Le cas des contrats d’assurance vie luxembourgeois s’invite dans les discussions du projet de loi Macron. La semaine dernière, les sénateurs l’ont abordé en commission.

 

Concernant le premier amendement, le n°600, il prévoyait d’autoriser l'assureur à régler les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie investis pour plus de 125.000 euros en unités de compte, à hauteur de 10 % maximum, par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés investis en titres de PME ou d'ETI non cotées.

Consulter l’amendement ICI.

Mais des difficultés se sont posées à la rapporteure en termes de protection de l'assuré et de ses bénéficiaires d’une part, de validité fiscale d’autre part. Elle a soutenu que : « le succès du dispositif d'assurance-vie luxembourgeois repose d'abord sur la possibilité pour l'assureur de régler les sommes dues sous forme de titres non cotés, mais aussi sur une plus grande souplesse dans la gestion des actifs. (…) Enfin la sortie en titres n'a d'intérêt pour le souscripteur que s'il y a eu un apport en titres, ce qui est interdit en France en raison du risque d'abus fiscal ».

Consulter l’extrait de la discussion parlementaire ici au format PDF.

Si cet amendement a fait l’objet d’un retrait, l'amendement n° 187 rectifié a bien été adopté au motif - selon le sénateur qui l’a défendu - que « le remboursement d'une assurance-vie, qu'elle ait été investie en euros ou dans des actifs plus risqués, se fait toujours sous forme financière. Résultat : l'argent ne reste pas dans les entreprises. Rendre possible la sortie d'une assurance-vie sous forme de titres pérenniserait le financement des entreprises. Je ne comprends pas que l'on ne soit pas favorable à une telle proposition ».

Consulter l’amendement n°187 ICI.

Le sujet reviendra dans l’actualité lors de la séance publique au Sénat qui débutera le 7 avril prochain.