Fonds à capital garanti : Le devoir de conseil pointé

Le 18 mai 2017, La Banque Postale a écopé d’une amende de cinq millions d’euros
Il s’agit d’une nouvelle sanction pour l’établissement déjà mis en cause par l’AMF
Pierre Chiquelin

Sérieusement mis à mal par la crise de 2008, les fonds à capital garanti se révèlent un contentieux onéreux à solder pour les établissements bancaires. La Banque Postale (LBP) peut en témoigner. Condamnée une première fois par l’AMF en 2016, la voici désormais dans le viseur de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Rien que devant ces régulateurs de la banque et de l’assurance, l’établissement a déboursé 6,5 millions d’euros. Soit un million exigé dans les réquisitions de l’un, porté à 1,5 million d’euros. Et 18 millions proposés par l’autre qui ont été ramenés à cinq millions d’euros.

Mise en garde.

En 2011, l’AMF a attiré l’attention de LBP sur la chute, comprise entre 15 % et 30 %, de la valeur liquidative des fonds Progressio. En réaction, la banque a élaboré un dispositif d’avertissement de sa clientèle : les conseillers ont été chargés de prévenir les souscripteurs des risques de perte en cas de rachat anticipé. Une initiative qui s’est révélée loin d’être suffisante pour l’AMF (L’Agefi Actifs n°686, p. 18). En 2017, cette analyse a été partagée par l’ACPR, le dispositif de contrôle interne ne couvrant pas « de manière satisfaisante » l’activité d’intermédiation. Entre autres, les contrôles effectués pour s’assurer de la pertinence de la procédure de mise en garde ont été mis en défaut. En revanche, un élément a permis d’atténuer la sanction supportée par LBP : si les pertes totales subies par les unités de compte adossées aux FCP Progressio après la diffusion de la procédure d’avertissement se sont élevées à un peu plus de 9 millions d’euros, rien ne permet d’assurer que des clients informés grâce à une « procédure Progressio correctement appliquée » auraient renoncé à l’ensemble des rachats effectués ou les auraient différés « et donc n’auraient subi aucune perte »

Formalisation du conseil.

La décision prononcée par l’ACPR a permis de mettre en lumière les attentes du régulateur sur les actions qui doivent être entreprises par les conseillers patrimoniaux. C’est au regard de l’article L. 520-1 du Code des assurances et de son renvoi à l’article L. 132-27-1 que la commission des sanctions s’est positionnée. Dans le détail, la commission a reproché au banquier de ne pas avoir respecté son devoir de conseil lors des souscriptions effectuées après des rachats portant sur des contrats d’assurance vie adossés aux FCP Progressio.

Un recueil d’informations défaillant.

Parmi les charges retenues à l’encontre de la banque, il est établi que sur 47 souscriptions, 30 fiches de préconisations « étaient manquantes ». Par ailleurs, les options de stratégie d’investissement ont fait l’objet de descriptions « insuffisamment précises  » dans ces documents. Pour cause, les types de diversification « prudente », « équilibrée » ou « dynamique » ne sont pas définis. Pour la commission, la ligne de défense du banquier, qui a reposé sur une « fiche confidentielle de renseignements » élaborée dans le cadre de la procédure de lutte contre le blanchiment  ne saurait faire l’objet d’un palliatif adéquat. Le contrôleur a également rappelé que l’exigence d’un recueil d’informations sur la situation financière du client date de 2009, soit bien avant son contrôle, effectué entre 2014 et 2015. Par ailleurs, il ressort que les informations recueillies ne permettaient pas de fournir un conseil adapté à la situation des clients dès lors que leurs revenus n’étaient pas indiqués. Enfin, les termes définissant la stratégie d’investissement des clients n’étaient pas suffisamment compréhensibles.

La motivation du conseil préconisé en cause.

Autre grief de poids, pour certains dossiers, la commission s’est interrogée sur les raisons qui ont conduit les conseillers à faire souscrire de nouveaux contrats d’assurance vie sur la base de versements provenant de rachats à pertes sur les supports Progressio. Les exigences de formalisation de l’article R. 132-5-1-1 du Code des assurances n’ont pas été respectées.

Actions correctrices.

A l’image d’autres acteurs mis en cause par les régulateurs (L’Agefi Actifs n°701, p. 20), La Banque Postale a procédé à des actions correctrices afin de limiter le montant de l’amende. Il s’agit d’un programme de modernisation du poste de travail du conseiller. L’objectif est d’intégrer les exigences de conformité et de traçabilité dans le parcours que le conseiller doit suivre avant la finalisation de la vente. L’obligation de remise de la fiche de préconisation a aussi été revue.