Flat-tax: quel intérêt pour l'assurance vie ?

Aurélien Mouenet, Senior Consultant, Investance Partners
La réforme de la fiscalité sur les revenus du patrimoine a été dévoilée par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour l’année 2018 le 27 septembre 2017. Cette réforme prévoit l’instauration d’une taxation unique sur les revenus du capital.

La réforme de la fiscalité sur les revenus du patrimoine a été dévoilée par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour l’année 2018 le 27 septembre 2017. Cette réforme prévoit l’instauration d’une taxation unique sur les revenus du capital.

Le but étant de simplifier la fiscalité des revenus de l’épargne en remplaçant le barème actuel d'imposition des revenus du capital par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%[1] communément appelé « flat tax ».

Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Les produits d'épargne populaire (livret A, LDD, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions (PEA) maintiennent leurs avantages fiscaux actuels. Les plus-values sur les ventes immobilières et les revenus fonciers ne seront pas affectées.

Dans Les Echos du mardi 12 septembre 2017, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, résumait l’objectif de cette réforme assumée par le gouvernement en ces termes : « Nous voulons récompenser ceux qui prennent des risques en plaçant leur argent dans le financement de l’économie ».

A travers cette réforme, le gouvernement se propose d’inciter les Français à investir dans les actions plutôt qu’à se diriger vers l’épargne longue. Il prend ainsi le pari de réorienter cette épargne captée majoritairement par l’assurance vie vers les investissements dynamiques de l’économie.

Ce billet est uniquement consacré au sujet relatif à l’assurance vie.

Avec un encours global de 1.635 milliards d’euros dont environ 300 milliards investis en actions pour 34 millions de contrats en 2016[2], l’assurance vie reste le placement financier préféré des Français depuis plusieurs années. Son succès étant dû à son cadre fiscal, très avantageux en matière d’impôt sur le revenu et sur les décès, basé sur une épargne longue indispensable au financement de notre économie. L’assurance vie permet la transmission des capitaux dans les conditions fiscales privilégiées.

La flat tax inquiète les assureurs

Dès l’annonce de cette réforme, les assureurs n’ont pas manqué d’exprimer leurs inquiétudes. La fédération française des assurances (FFA) a même fait une contre-proposition[3] qui n’a pas été prise en compte par le gouvernement dans son projet.

La flat tax vient alourdir la fiscalité après 8 ans de détention. Par contre, elle favorise les contrats de moins de 4 ans de détention. Elle favorise donc l’épargne courte. Ce qui n’enchante pas les assureurs. Bernard Spitz, président de la FFA, le fait savoir dans Challenges : « Tout ce qui joue en faveur d'un raccourcissement de détention des contrats d'assurance vie, comme c'est le cas pour la flat tax, est défavorable à un accompagnement des entreprises dans la durée ».

Mais pour rassurer les acteurs de l’assurance vie, Bruno Le Maire précisait que l’instauration de cette flat tax ne viendra pas perturber le marché : « Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant. Après cette date, la fiscalité de l'assurance vie sera préservée jusqu'à 150.000 € d'encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple… Le PFU ne s'appliquera qu'aux revenus produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils. Enfin, les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l'instar du régime favorable sur les successions et des abattements de 4.600 et 9.200 € après 8 ans de détention ».

La flat tax n’impacte les contrats d’assurance vie que lors des rachats

Avec l’instauration de la flat tax, l’assurance vie conserve ses principaux atouts : l’abattement de 4.600 € pour une personne seule (9.200 € pour un couple) qui permet de retirer chaque année une partie de ses gains en franchise d’impôt après 8 ans de détention ;  les conditions de transmission avantageuses puis l’exonération d’impôt sur le revenu pendant la phase de constitution de l’épargne, les contrats ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux chaque fin d’année (pour les fonds en euros et lors des sorties pour les supports en unités de compte).

La proposition du gouvernement stipulait que la flat tax s’appliquerait aux versements effectués sur les contrats d’assurance vie à partir du 27 septembre et au-delà du seuil de 150.000 € (300.000 € pour un couple) s’ils ne sont pas retirés avant le 31 décembre 2017. Par contre, l’amendement proposé par le député Laurent Saint-Martin voté par le Parlement le 19 octobre 2017 vient corriger cette injustice envers les petits épargnants en supprimant ce seuil. La flat tax devra s’appliquer également aux contrats ayant un encours inférieur à 150.000 €. Tous les produits générés par les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 seront assujettis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 12,8% lorsqu’ils sont rachetés avant les 8 ans d’ancienneté du contrat.

Le seuil des 150.000 € sur l’ensemble des contrats est toutefois conservé pour déterminer lors d’un rachat futur sur un contrat de plus de 8 ans la part de gains soumise à 7,5% (si les primes versées sont inférieures à 150.000 €) de celle qui est soumise à 12,8% (pour les primes supérieures à 150.00 €).        

L’imposition progressive des intérêts va être abandonnée au profit d’une taxation forfaitaire unique sur des revenus issus de ces versements.

Mais les rachats effectués depuis un contrat d’assurance vie continueront de bénéficier du cadre fiscal favorable pour tous les versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017 inclus.

La flat tax rend l’épargne longue moins avantageuse. L’état espère y trouver le moyen d’inciter les épargnants à effectuer des placements risqués tout en conservant les avantages fiscaux existants.

Le barème progressif de l’impôt cède sa place au taux unique de 30%

Les revenus du patrimoine sont actuellement soumis à une double taxation : les prélèvements sociaux, à hauteur de 15,5%, et le barème progressif de l’impôt sur le revenu, entre 0% et 45%. La fourchette de taxation va donc de 15,5% à 60,5%.

Avec la flat tax, le gouvernement met tout à plat en recomposant la taxation du capital. Les ménages qui y ont intérêt pourront rester sur le système de taxation actuel (prélèvements sociaux et impôt sur le revenu), ce qui permettra de ne pas pénaliser les ménages les plus faiblement imposés (première tranche de l’impôt sur le revenu). Tous les contribuables imposables (ceux qui sont soumis au minimum à la deuxième tranche, à 14%) sont avantagés par la réforme.

Seuls les foyers non imposables auront intérêt à opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (IRPP). La flat tax donne l’impression de favoriser les gros épargnants en procurant des gains allant jusqu’à 32,20% par rapport au système d’imposition actuel.

La flat tax va pénaliser les gros contrats d’assurance vie après 8 ans de détention (perte de 5,30%) tout en favorisant l’épargne courte (au maximum 4 ans de détention) en leur procurant un gain de 22,5%.

En décourageant l’investissement de long terme, la flat tax vient contredire la philosophie de l’assurance vie : « Plus vous laissez votre argent longtemps, moins la fiscalité est lourde ».

Toucher à l’assurance vie est un pari risqué pour le gouvernement

Le choix du gouvernement qui prône la simplification de la fiscalité des revenus du patrimoine interroge : avec la différence de traitement entre les sommes versées avant et après le 26 septembre 2017, les assureurs vont devoir créer de nouveaux compartiments dans les systèmes de gestion qui permettraient de distinguer les primes versées après la date du 26 septembre 2017 assujetties à la flat tax.

La flat tax pourrait avoir un impact négatif sur la collecte en assurance vie qui n'est pas seulement le placement préféré des Français à ce jour mais l'un des plus gros acheteurs de la dette publique française (près de 20% de la dette publique). Et l’État n'a donc pas d'intérêt à limiter la collecte de ce pourvoyeur de liquidités.

L’assurance vie joue un rôle important dans le financement de l’économie. Pour ne pas réorienter cette épargne vers d’autres types de placement, le gouvernement au lieu de mettre en place l’imposition uniforme des deux compartiments de l’assurance vie, aurait pu choisir de ne pas taxer les unités de compte et le fonds en euros dans les mêmes proportions afin de permettre aux épargnants d’effectuer les arbitrages qui permettraient à l’assurance vie d’éviter des désinvestissements massifs et garder son attrait traditionnel. Inciter les épargnants à investir dans les unités de compte dans les conditions plus favorables que le fonds en euros à capital garanti permettrait à l’assurance vie de garder son intérêt actuel et de participer efficacement au financement de l’économie.

L’avantage comparatif de l’assurance vie (par rapport aux comptes titre) sur le plan fiscal mais aussi en termes de performance et de souplesse de gestion semble donc se réduire. Les épargnants auront tendance à préférer les comptes titres aux unités de comptes des contrats d’assurance vie.

Par ailleurs, le fait que la flat tax exonère le stock actuel de l’assurance vie conduirait à l’immobilisme du marché. Les détenteurs des contrats actuels ne trouveraient aucun intérêt à racheter leurs contrats en cours au risque de perdre les avantages fiscaux actuels accordés à l’épargne longue. Ce qui n’encouragerait pas la mobilité de l’épargne détenue par l’assurance vie d’une compagnie vers une autre.


[1] Les 30% comprennent 17,2% de prélèvements sociaux (après l’augmentation de 1,7 point de la CSG prévue dans la loi) et 12,8% d’impôt sur le revenu.

[2] Source : FFA : Rapport annuel - 2016

[3] La Fédération française de l’assurance (FFA) a proposé de « maintenir la fiscalité actuelle », quel que soit l’encours du contrat, à condition que la durée de détention atteigne 10 ou 12 ans. Pour rappel, la maturité fiscale d'un contrat est aujourd’hui acquise aux 8 ans de détention.