Est-ce normal ? Dans quel délai la compagnie doit-elle régler les capitaux ?

Un de nos clients est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par sa mère décédée fin décembre 2008. La valeur acquise du contrat d’assurance s’établissait aux environs de 255 000 € au jour du décès (selon le relevé de compte du 31/12), mais la compagnie lui indique qu’il ne percevra que 237 000 € en raison de la baisse des unités de compte sur lesquelles les primes versées étaient investies..

CONCLUSION

Est-ce normal? La réponse est oui.

Quel est de délai normal? Un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au règlement.

MOYEN DE REPONSE

1 – Les conditions générales des contrats d’assurance vie exposent obligatoirement les modalités de calcul du capital décès; elles précisent également la date à compter de laquelle la valorisation du contrat cesse (d’après l’article L. 132-5 du code des assurances).

Le décès de l’assuré n’est généralement pas l’événement qui fige la valeur des capitaux décès.Les compagnies proposent plutôt la date de réception des documents qui prouvent le décès, principalement la copie d’un certificat de décès. Ainsi, la valorisation du contrat entre la date du décès et la date d’arrêté des capitaux décès bénéficie (à la hausse comme à la baisse) au bénéficiaire; elle est d’ailleurs intégrée dans l’assiette taxable du capital décès en présence de l’article 990 I du CGI.

Parfois le bénéficiaire sera gagnant; parfois il sera perdant. Pour la compagnie, l’opération est normalement neutre, ce qui est parfaitement logique.

NB: L’article L.132-5 du code des assurances prévoit en outre que «le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1».

Cette disposition ne vise pas votre cas d’espèce.

2 – L’article L.132-23-1 du code des assurances prévoit «qu’après le décès de l'assuré […] et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal». Il résulte de cette règle instaurée par la loi du 17 décembre 2007 que la compagnie d’assurance dispose d’un délai de mois pour acquitter les capitaux décès.

Toutefois, ce délai de un mois ne débute pas au jour du décès, mais au moment ou la compagnie «réceptionne» les pièces nécessaires au règlement. Ces pièces nécessaires incluent le certificat de décès, l’identification des bénéficiaires et notammentles déclarations fiscales:

- Attestation sur l’honneur prévue par l’article 306-0 F du CGI en présence d’un contrat soumis à l’article 990 I du CGI.

- Certificat d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt prévu par les articles 292 A et 292 B de l’annexe II du CGI.

A défaut de ces documents dument renseignés par le ou les bénéficiaires, la compagnie n’est pas en mesure de verser les capitaux décès. Ce retard ne saurait lui être imputé.