En assurance vie, la loi sur la déshérence « n’est pas spécialement accueillie à bras ouverts » au Luxembourg

Marc Gouden, avocat au Luxembourg et à Bruxelles, Philippe & Partners Avocats
Marc Gouden, avocat au Luxembourg et à Bruxelles, Philippe & Partners Avocats, présente l’incidence de la récente loi sur la déshérence adoptée en France.
Entre autres, il considère que l’obligation faite de divulguer une information sur une assurance vie souscrite au Luxembourg aux autorités française relève d’une infraction pénale.

En matière de déshérence, nous sommes face à deux approches différentes les Etats qui ont légiféré (comme la France ou la Belgique) et les autres (actuellement notamment le Luxembourg ou l’Allemagne). Nous retrouvons entre la France et la Belgique des règles très largement similaires, à savoir notamment l’obligation faite aux assureurs de rechercher les bénéficiaires et, in fine, si aucun bénéficiaire ne peut être identifié le fait  que les sommes en jeu sont récupérées par l’Etat au lieu d’être conservés par les assureurs.