En assurance vie, la loi sur la déshérence « n’est pas spécialement accueillie à bras ouverts » au Luxembourg

Marc Gouden, avocat au Luxembourg et à Bruxelles, Philippe & Partners Avocats
Marc Gouden, avocat au Luxembourg et à Bruxelles, Philippe & Partners Avocats, présente l’incidence de la récente loi sur la déshérence adoptée en France.
Entre autres, il considère que l’obligation faite de divulguer une information sur une assurance vie souscrite au Luxembourg aux autorités française relève d’une infraction pénale.

En matière de déshérence, nous sommes face à deux approches différentes les Etats qui ont légiféré (comme la France ou la Belgique) et les autres (actuellement notamment le Luxembourg ou l’Allemagne). Nous retrouvons entre la France et la Belgique des règles très largement similaires, à savoir notamment l’obligation faite aux assureurs de rechercher les bénéficiaires et, in fine, si aucun bénéficiaire ne peut être identifié le fait  que les sommes en jeu sont récupérées par l’Etat au lieu d’être conservés par les assureurs. S’il apparaît cohérent qu’une entreprise privée ne récupère pas ces capitaux en déshérence, l’on est en droit d’être davantage critique par rapport aux motivations exprimées : en effet, en temps de restrictions budgétaires, l’on sent clairement que ces législations sont davantage guidées par le souci des Etats de récupérer cette « manne », que la récupération par les bénéficiaires des sommes investies par les souscripteurs. Cette réforme qui vient d’être adoptée en France n’a pas encore trouvé d’équivalent au Luxembourg. De ce côté-ci de la frontière, l’évolution des lois en France et en Belgique, même si elle comprise et acceptée,  n’est pas spécialement accueillie à bras ouverts vu les contraintes et frais supplémentaires qu’elles impliquent, alors que jusqu’à présent les assureurs luxembourgeois n’ont pas rencontré de difficultés à gérer le sujet de la déshérence.

En ce qui concerne les modalités pratiques de mise en œuvre de la nouvelle loi sur la déshérence, le respect des obligations de déclarations du fichier des souscripteurs (Ficovi) est à la charge du preneur français à qui il revient en conséquence de déclarer son contrat lorsqu’il a souscrit une assurance vie à l’étranger. Pour ce qui est de la consultation du RNIPP, il s’agit d’une facilité réservée aux entreprises françaises, ce qui signifie que les assureurs étrangers devront procéder de manière différente, par exemple vérifier par huissier ou par notaire. C’est un véritable handicap par rapport aux assureurs français.

Ce qui inquiète surtout les assureurs luxembourgeois, c’est la mise en jeu de leur secret professionnel. En effet, l’obligation faite, par la loi française, de divulguer une information sur une assurance vie souscrite au Luxembourg par un résident français à des autorités, institutions ou groupements français, relève de ce côté-ci de la frontière, d’une infraction pénale. Ceci est surtout vrai dans les cas où il faut transférer les fonds ainsi que toutes les informations pertinentes par rapport au contrat souscrit aux Caisses de Dépôt étrangères. Cette obligation d’information est envisagée par la Place de Luxembourg comme quelque chose d’inquiétant et il est à parier que les assureurs, vont tout faire pour éviter les cas de déshérence.