Législation

Diverses mesures pour simplifier la vie des citoyens

La loi visant à clarifier et alléger les procédures du droit vient d’être publiée le 13 mai 2009 au Journal officiel. Face à une évolution croissante des dispositions législatives, ce nouveau texte comporte de nombreuses mesures à l’adresse des citoyens, des usagers des administrations ou encore des collectivités territoriales. Sur le plan patrimonial, il apporte notamment des réponses sur la question de la cession des biens détenus en indivision. Cependant, la loi semble susciter de vives critiques de la part des professionnels la qualifiant de « loi fourre-tout ».