L’article L-111-2-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit une dispense d’affiliation à un régime d’assurance vieillesse pour les salariés étrangers exerçant une activité sur le territoire français et qui justifient par ailleurs déjà d’une assurance vieillesse. La dispense est également soumise à une absence d’affiliation à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse au cours des cinq années précédant la demande, et à la présence pendant au mois trois mois dans l’entreprise ou l’établissement établis hors de France.

Un décret pris pour l’application de l’article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’économie vient préciser, notamment, les pièces justificatives à joindre à la demande, à savoir une attestation d’assurance vieillesse couvrant la durée de la période d’exemption, les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l’employeur relative à la période minimale de trois mois, et une déclaration sur l’honneur du salarié ou de l’employeur attestant que le salarié n’a pas été soumis au régime de sécurité sociale d’un Etat auquel s’applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale pour la période mentionnée de cinq ans.

Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 – J.O du 11 janvier 2009