Assurance vie

Des souscripteurs renvoyés à leur responsabilité

Dans trois affaires différentes, des investisseurs ont eu à assumer les pertes financières
Les tribunaux ont écarté toute faute du conseiller, les clients étant correctement informés
Juges en robe rouge, dans les couloIrs de la Cour de cassation
REA

Comment s’assurer que le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a été clairement informé sur la nature des sous-jacents qui composent les unités de compte présentées par son conseiller ? A-t-il la même perception du risque qui pèse sur ces actifs en cas de difficultés boursières que les professionnels qu’il a en face de lui ? Face à de tels évènements, cet épargnant/investisseur ne feint-il pas une mauvaise appréciation de l’information imputable à son conseiller ou à la compagnie d’assurance ? Quelle est la sanction d’un tel comportement ? C’est à l’ensemble de ces interrogations que des tribunaux ont récemment apporté des éléments de réponses dans trois affaires différentes.

Madoff

Dans la première procédure (Cass, ch. Civ. 2, 26 octobre 2017, n° 16-24113), c’est le cas des actifs toxiques Madoff qui a été porté à l’attention de la haute juridiction. En bref, un contrat souscrit dans les années 1990 a fait l’objet en 2002 d’un mandat de réorientation d'épargne en faveur d’un profil de gestion équilibré. Problème, en seulement une année, entre 2007 et 2008, la valeur de rachat du contrat qui s’était élevée à plus de 16 millions d’euros a été divisée par deux. C’est sur la base de fautes constituées dans l'exécution du mandat de gestion que l’épargnant a assigné son assureur en réparations.

Absence de diversification ou force majeure ? Débouté en appel, celui-ci a maintenu sa prétention de récupérer la moins-value constatée sur le fondement notamment des articles 1997 et 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance (n° 2016-131) du 10 février de 2016. Il a souligné le lien de causalité direct entre l'absence de diversification de son investissement et l'ampleur du préjudice subi, peu importe la cause de la dépréciation. A ses yeux, les pertes subies auraient été moindres si les UC avaient été davantage diversifiées. Dans le détail, il est vrai que l'investissement d'environ 60 % de l’épargne confiée par ce souscripteur a été investi sur des UC qui correspondent à la Sicav Luxalpha et à l'OPCVM Absolute global alternative. Pourtant, « à supposer » que cette répartition « puisse constituer un facteur de risque  », a admis la cour d’appel, elle a refusé de trancher en faveur de l’épargnant dès lors que « le préjudice allégué ne vient pas de ce choix mais de la fraude Madoff qui n'est pas imputable à l'assureur ».

Cet argument relevé par les juges du fond a rencontré les faveurs de la Cour de cassation. En substance, celle-ci a retenu que l'assureur avait seulement une obligation de moyen et qu’il ne maîtrisait pas l’agrément de ces OPCVM ni leur gestion. De manière singulière, la haute juridiction a tiré de l’assimilation des actifs Madoff à des fonds « privilégiant la sécurité et la liquidité » mais aussi de la surexposition à de tels actifs une justification de nature à déduire « que l'assureur n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat ».

Produits structurés

De son côté, le tribunal de grande instance (TGI) de Valence a débouté la souscriptrice de ses demandes dans un jugement rendu le 19 octobre 2017. En l’espèce, elle a réclamé des dommages et intérêts à l’encontre de son courtier d’assurance au motif d’un défaut d’information, de conseil et de mise en garde. Dans les faits, cette cliente a souscrit un produit structuré à deux reprises : à la souscription, elle a investi la totalité de la prime sur un EMTN. A son échéance, la performance du panier de référence ne permettant pas le remboursement a minima du capital initialement investi, elle a effectué un arbitrage sur un autre EMTN, de même nature.

Eligibilité. Si l’action visant les conditions de souscription du premier EMTN est prescrite, s’agissant de l’autre produit, la souscriptrice en a contesté l’éligibilité. Mais ses demandes n’ont pas été entendues par le juge. Celui-ci a considéré que les UC litigieuses « constituent des titres de créance complexes » qui « peuvent être assimilés à des obligations en ce qu’elles confèrent un droit de créance général sur l’émetteur ». Par ailleurs, « elles sont négociées ou négociables sur un marché reconnu puisqu’elles ont été admises à la cotation à la bourse de Luxembourg ». Autre élément pris en compte, le régulateur a considéré dans une recommandation en date du 15 octobre 2010 que les produits structurés prenant la forme d’EMTN sont éligibles aux contrats d’assurance vie.

Un risque de perte en capital. Il a également été admis que ces produits structurés présentent un risque de perte de capital uniquement dans le cas « d’une très forte baisse » de l’une des actions du sous-jacent de référence qui était fixée à 40 % pour un produit et à 55 % pour l’autre. Pour le tribunal, « il en résultait donc une protection suffisante de l’épargne investie, en dépit du fait que toute prise de risque n’était totalement pas exclue ». En conséquence, même le produit présentant le plus grand risque de perte en capital pouvait bien être proposé à la souscription par le courtier en assurance mis en cause.

Arbitrage en dépit de la connaissance du risque. Le juge a également considéré qu’« en l’absence de caractère spéculatif de l’investissement proposé  », ce courtier n’était pas tenu à une obligation de mise en garde « mais seulement à un devoir d’information et de conseil ». En outre, au regard des documents d’information remis à la souscriptrice, il a été décidé que ce professionnel a rempli son obligation d’information « dans des termes très clairs et à la portée d’un épargnant profane ». D'autre part, « il n’est pas établi que le produit n’était pas adapté à la situation patrimoniale » et ne correspondait pas à l’objectif recherché « qui pouvait être celui de tenter de récupérer la mise de départ, en l’absence de preuve d’un autre souhait particulier exprimé par l’investisseur ». Enfin, le tribunal a rappelé que le préjudice résultant d’un défaut de conseil ne peut que consister que dans la perte de chance de ne pas contracter. En l’occurrence, compte-tenu du fait que la souscriptrice avait choisi de transférer son épargne sur le second EMTN, en dépit de sa connaissance du risque pris, la perte de chance d’éviter de réaliser la perte alléguée « n’est pas avérée ».

Exercice prorogé de la faculté de renonciation

Dans un autre jugement émanant du TGI de Nanterre en date du 24 novembre 2017, le juge a écarté la responsabilité de la compagnie d’assurance. Ce coup-ci, la souscriptrice a notamment fait valoir que son bilan de situation patrimoniale n’aurait pas été rempli par elle mais par le représentant du courtier. Une opinion que le tribunal n’a pas partagée puisqu’elle elle a apposé sa signature au bas du document et qu’elle a ajouté de sa main la mention « lu et approuvé ». C’est clair, pour le juge, « elle doit être considérée comme ayant validé des renseignements qui y figurent ». Lors de la souscription, rien ne semble être en mesure de justifier un positionnement prudent de sa part. Bien au contraire : interrogée sur l'objectif de son placement, cette souscriptrice n'a pas coché la case « la sécurité à tout moment » ni la case « une performance proche du marché obligataire en acceptant un risque de moins-value à court terme ». Elle a opté pour l’option « une performance élevée à long terme, en contrepartie du risque de contre-performance ».

Contre-feu. Le juge a examiné d’autres éléments tenant à l’analyse des besoins exprimés par cette épargnante. Elle a ainsi exprimé qu'elle était prête à immobiliser, sur une durée de 10 ans et plus, la part d'actifs financiers qu'elle souhaitait investir dans le support. Elle a aussi ajouté qu'elle avait déjà effectué des placements à risque et plus particulièrement qu'elle était familière des placements sur les marchés action. Pour souligner le caractère particulièrement avertie de cette souscriptrice, il est mentionné dans la décision de justice le fait qu’elle a indiqué avoir « bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il pouvait engendrer ». Autre élément à charge pour elle, le signalement qu’en cas de fortes fluctuations des marchés, « elle pensait rester investie jusqu'au terme du support ».

Résultat. Face à ce cas d’école, le tribunal a retenu la preuve matérielle fournie par la compagnie pour en déduire que la souscriptrice « n'avait pas pour objectif de souscrire un contrat sécurisé mais un contrat lui permettant d'obtenir un gain financier important sur le long terme, en contrepartie cependant d'un risque de contre-performance, dont elle avait connaissance dès la signature de son engagement ». En conséquence, l'exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L.132-5-2 du Code des assurances apparaît, dans ces conditions, comme constituant un détournement de la finalité que la loi a assigné à cette règle, dès lors qu'il tend, non à sanctionner un défaut d'information, mais à compenser des pertes boursières dont la survenance éventuelle ne lui avait pas été dissimulée. Le TGI a relevé la mauvaise foi de cette souscriptrice dans l’exercice de la faculté prorogée de renonciation. « Il y a donc lieu, pour ce seul motif, de rejeter la demande de restitution des sommes versées sur ce contrat », conclut-il. 

En résumé
  • L’assureur ne commet pas de faute dans l’exécution du mandat en cas de forte dépréciation financière qui résulte d’un évènement frauduleux et même s’il s’agit d’un mandat de gestion équilibré reposant sur deux unités de compte seulement (Cour de cassation) ;
  • un souscripteur qui investit à deux reprises consécutives sur un produit structuré ne peut pas mettre en cause la responsabilité du courtier d’assurance sur la base du défaut de conseil en cas de chute de la valeur des UC (TGI Valence) ;
  • l’épargnant qui est prêt à prendre des risques au moment de la souscription du contrat ne peut pas faire valoir ses contre-performances financières des années après pour activer l’exercice de la faculté prorogée de renonciation (TGI Nanterre).