Assurance vie / devoir de conseil

Des réglages attendus

La prise en compte de la directive sur la distribution s’annonce éprouvante
Les indications des pouvoirs publics ne sauraient cacher une laborieuse transposition

Fin janvier, des responsables de l’administration se sont exprimés sur la mise en œuvre de la directive sur la distribution d’assurance (DDA) courant 2018. En guise de préambule, Bernard Delas, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a rappelé que « la directive renforce le devoir de conseil ».

Pas d’exonération de conseil. « Permettre une bonne information du client et comparer l’offre au regard d’offres concurrentes va dans la bonne direction. Mais attention à ne pas aller trop loin », a-t-il nuancé. A l’occasion des Rendez-vous de la ROAM, la réunion des organismes d'assurance mutuelle, il s’est ainsi montré plus « mitigé » vis-à-vis de la gouvernance produit mais aussi du règlement Priip. Au prétexte de remettre une fiche d’information standardisée au consommateur, il n’est pas question « qu’on affaiblisse le devoir de conseil, qui reste l’essentiel ».

Quel devoir de conseil ? Il n’empêche que de l’avis même de ce responsable certains aspects de mise en œuvre « demeurent à parfaire ». Au premier rang, figure une question dont l’appréciation par les pouvoirs publics est très attendue par les assureurs : le service de recommandation personnalisée tel qu’il est prévu par la DDA correspond-il au devoir de conseil fixé à l’article L.132-27-1 du Code des assurances ? S’agit-il plutôt d’un devoir de conseil renforcé ? Peut-il être réservé à certains canaux de distribution, à des produits particuliers ou à une catégorie de clientèle ? Sans trancher la question, Jean-Philippe Barjon, chef du service de coordination à l’ACPR, a souligné qu’il sera question pour un distributeur de proposer une solution d’assurance qui corresponde « le mieux » aux besoins du client. Ce qui implique une « nécessaire analyse comparative » et une explication « en quoi tel produit est le plus adapté ». Et de conclure que « la motivation sera probablement plus exigeante qu’auparavant pour le devoir de conseil ». Autre précision – qui ne manquera pas d’alimenter le débat – le texte de transposition ne ferme pas la porte du service de recommandations aux réseaux qui travaillent avec un seul assureur.

Réflexe contentieux. Reste à savoir comment les magistrats appréhenderont ces nouveaux textes. Confronté à un client réticent à fournir l’ensemble des données nécessaires pour bâtir une recommandation, la mise en garde émise par l’intermédiaire ne serait-elle pas de nature à le mettre en difficulté tout au long de la vie du contrat d’assurance ? La transposition de la directive est d’autant plus suivie qu’elle gouverne l’évolution des outils de « découverte clients » des compagnies. Pour les assureurs, l’automatisation de la motivation des conseils constitue un sujet. 

Souci de cohérence. Des différences de terminologie existent entre les textes européens et le projet de transposition envisagé (L’Agefi Actifs, n°711, p.8). Lors du colloque annuel de l’Association des juristes d'assurance et de réassurance (AJAR), Olivier Fliche, directeur contrôle des pratiques commerciales à l’ACPR, y est notamment revenu. Selon lui, au niveau de base, le conseiller doit s’assurer de la cohérence du produit en tenant compte des exigences et des besoins du client – aussi bien en assurance IARD qu’en vie d’ailleurs. Un second niveau optionnel correspond au service de conseil. Au-delà, il s’agit d’un service de conseil indépendant. « Il n’est pas qualifié d’indépendant dans la directive mais il est fondé sur une analyse impartiale du marché », estime Olivier Fliche, pour qui « on est dans un maquis de vocabulaire puisque la directive DDA ne reprend les termes de la MIF mais on retrouve ces trois niveaux de concepts ».

Une nécessaire mise au point. Quoiqu’il en soit, la date butoir de transposition se rapproche. Lors des Rendez-vous de la ROAM, Lionel Corre, le sous-directeur assurances à la direction générale du Trésor a souligné que les textes étaient prêts. « Nous attendons le report officiel de l’application au 1er octobre qui devrait être acté d’ici à la fin du mois de mars ». De quoi « vraisemblablement repousser au 1er juillet » le délai de transposition. Les textes attendus de la part du Trésor seront publiés fin mars, voire début avril 2018.