Assurance vie

Des pratiques du courtage sous étroite surveillance

Début juillet, la Cour de cassation a sanctionné un assureur en raison des malversations effectuées par un courtier partenaire. De son côté, la commission des sanctions de l’ACPR a condamné fin juillet un courtier pour les actes commis par ses mandataires
DR, Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé, cabinet Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et Associés

Les relations entretenues entre les assureurs, les courtiers et leurs mandataires donnent régulièrement lieu à des mises en accusation. Deux affaires jugées au mois de juillet 2015 par la Cour de cassation d’un côté et la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle et de résolution (ACPR) de l’autre en livrent une illustration.

La responsabilité de l’assureur engagée pour les malversations du courtier partenaire.

Dans le dossier porté à la connaissance de la Cour de cassation, les juges se sont concentrés sur l’accord de partenariat conclu par Aviva Vie pour la commercialisation de produits d’assurances avec un cabinet de courtage et par l’intermédiaire duquel un souscripteur a procédé à divers placements. L’assureur a résilié en 2008 cet accord lorsqu’il a découvert que le gérant du cabinet avait fait souscrire frauduleusement à une cliente de faux contrats Aviva Vie. Après avoir pris conscience que ce gérant avait détourné, en avril 2009, les 60.000 euros qu’il lui avait confiés pour réaliser un placement supplémentaire, cet assuré a assigné la compagnie en faisant valoir qu’il n’aurait pas remis cette somme au courtier s’il avait eu connaissance de la rupture de l’accord.

Le préjudice provenant de la perte d’une chance.

Dans un arrêt du 2 juillet 2015, la Cour a retenu la responsabilité de l’assureur en reprenant les arguments de la Cour d’appel selon laquelle la découverte des malversations commises par son partenaire était de nature à entraîner une vigilance particulière d’Aviva Vie. Face à cette situation, il était question d’alerter « sans délai » ses cocontractants sur cette rupture et de faire cesser « immédiatement » toute référence dans les bordereaux de situation des contrats à la société de courtage. La connaissance par l’assuré de la rupture du contrat de partenariat l’aurait « nécessairement » conduit à s’interroger sur ses raisons et à remettre en cause la confiance qu’il avait jusqu’alors en ce courtier.

Par ailleurs, toujours selon la Cour d’appel, la responsabilité de l’assureur a pu « parfaitement » être engagée dès lors qu’il a fait croire, « par des mentions erronées » qui figuraient encore en juin 2009 sur les bordereaux de situation relatifs à ce contrat, que la relation de partenariat perdurait. Il est également retenu à la charge de l’assureur que ce comportement fautif a fait disparaître « de manière certaine » la chance pour cet assuré de ne pas remettre la somme de 60.000 euros à cet intermédiaire.

En conséquence, la Cour de cassation a sanctionné l’assureur en jugeant que « le comportement fautif de ce dernier engageait sa responsabilité contractuelle ». En appel, celui-ci a été condamné au paiement de la somme de 45.000 euros avec intérêts au taux légal.

La responsabilité disciplinaire du courtier engagée pour les faits commis par ses mandataires.

Dans une autre affaire, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé, le 20 juillet 2015, un blâme et une sanction pécuniaire de 20.000 euros à l’encontre de Vaillance Courtage. Ce courtier s’est d’ailleurs défendu en faisant valoir que la plupart des manquements relevés par la commission de contrôle ont été commis par ses mandataires. Un point de vue écarté par la commission au motif que ces intermédiaires ont agi « sous son étroite direction » depuis leur recrutement, leur formation et leur intervention auprès des prospects et des clients. Dans le détail, la commission a retenu que cette société a sélectionné et a organisé les formations de ses mandataires en vue de l’obtention de la qualification permettant leur inscription à l’Orias. Ces formations, conduites dans les locaux de la société, n’ont comporté que des modules relatifs à l’assurance vie en vue de la représentation du cabinet Vaillance Courtage. C’est d’ailleurs la société qui a elle-même procédé à l’immatriculation de ses mandataires à l’Orias à l’issue de ces formations.

Pour la commission, il ne fait aucun doute que les mandataires de la société Vaillance Courtage ont exercé leur activité selon des modalités qu’elle a elle-même fixées sous son contrôle et sans réelle autonomie. En conséquence, les manquements constatés dans la souscription des contrats apportés par les mandataires engagent sa responsabilité disciplinaire.

Une position logique, selon Silvestre Tandeau de Marsac, avocat au barreau de Paris. A ses yeux, « la question de la responsabilité a déjà fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat, le 6 juin 2008, dans lequel les juges ont retenu dans une affaire de manipulation des cours la responsabilité d’un prestataire de service d’investissement (PSI) du fait des agissements de ses préposés à raison notamment du contrôle qu’il exerçait sur eux ».

Des errements au niveau de la connaissance client…

La commission des sanctions a également entendu mettre en défaut un dispositif de commercialisation défaillant aux stades du recueil d’informations, de leur analyse et du conseil fourni au client. « L’ACPR a fait montre de pédagogie car à côté du principe de la responsabilité disciplinaire du mandant du fait de ses mandataires dans l’exercice de leurs fonctions, elle a aussi sanctionné une organisation et un contrôle insuffisants au regard des règles prévues par le Code des assurances », considère Silvestre Tandeau de Marsac.

Si la société Vaillance Courtage a bien mis en place un document intitulé « Découverte patrimoniale », afin de collecter les informations concernant ses clients dans le respect des articles L. 520-1 et L. 132-27-1 du Code des assurances, applicables depuis le 1er juillet 2010, ce document est lacunaire de l’avis de la commission. Et ce manquement n’a pas permis à la société ou à ses mandataires de recueillir tous les éléments de connaissance du client. En particulier, jusqu’en 2013, il n’a comporté aucune question sur les connaissances et l’expérience du client en matière financière. De même, l’aversion au risque du client a fait l’objet d’une seule question d’auto-évaluation dans des termes également imprécis et non exploitables par le conseiller.

La commission a également relevé l’insuffisant détail apporté à la capacité d’épargne du client, une telle carence étant particulièrement dommageable pour les souscripteurs de contrats d’épargne retraite Madelin et qui sont pourtant susceptibles en cas d’incapacité à maintenir le niveau convenu des cotisations, de subir les conséquences d’une requalification fiscale.

… mais aussi à tous les niveaux de la relation commerciale.

En accumulant les charges à l’encontre du courtier, la commission a retenu tour à tour que les clients n’ont pas bénéficié de la mise en garde nécessaire lorsqu’ils n’ont pas communiqué les informations relatives notamment à leur situation financière. Il est établi par ailleurs que le recueil de leurs besoins et de leurs exigences a été défaillant, mais aussi que les conseils ont été fournis en termes trop généraux et que certains clients ont souscrit plusieurs contrats à des dates différentes, sans justification si ce ne sont des rétributions plus intéressantes pour les commerciaux. La qualité de leur travail est aussi clairement mise à l’index : « Directement intéressée à la proposition d’investissements en unités de comptes », la société n’a pourtant pas mis en place de moyens lui permettant de formaliser les raisons qui motivent le conseil fourni et son adéquation à la situation des clients. Il est également apparu que, dans certains dossiers, la fiche d’informations a fait mention d’une garantie en capital ou de garanties au terme alors que les supports proposés, à savoir des UC composées d’EMTN, ne faisaient pas l’objet de telles garanties.

Un appel de la décision à venir.

Kevin Zeglin, l’avocat de Vaillance Courtage, compte faire appel de cette décision dans les prochaines semaines devant le Conseil d’Etat : « Nous considérons que dans l’état actuel du droit, l’absence de prescription attachée au contrôle de la commission des sanctions de l’ACPR constitue une atteinte à la sécurité juridique des justiciables. Comme pour l’AMF, dont les interventions se limitent à des périodes prescrites de trois ans, nous devons savoir quelle est la date à laquelle cette commission peut remonter. » Par ailleurs, en termes de responsabilités, « si Vaillance Courtage est responsable sur le plan civil pour les fautes commises par ses mandataires, nous considérons qu’il n’a pas à supporter seul la sanction pécuniaire prononcée. En effet, le défaut de conseil incombe dans cette affaire à des mandataires que la commission n’a même pas entendus ».