Loi Pacte et assurance vie

Des mesures plus techniques que fiscales

La loi Pacte veut faire de l’assurance vie un vecteur de financement de l’épargne retraite et du capital investissement
Le texte interdit aux compagnies françaises et étrangères d’accepter les versements de primes en titres vifs
DR, Sandrine Quilici, directrice de l'ingénierie patrimoniale chez Pictet Wealth Management

Promulguée le 22 mai 2019, la loi Pacte jette les bases d’une modernisation de l’épargne des Français (1). Le texte prévoit, entre autres, d’accroître la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. Un défi, lorsque les contrats représentent près de 40 % de l’épargne financière des ménages, avec un encours d’environ 1.700 milliards d’euros, dont 80 % du stock, soit un peu plus de 1.400 milliards d’euros, sont investis sur le fonds en euro. En comparaison, les supports en unités de compte représentent environ 20 % des encours et le dispositif eurocroissance, lancé en 2014, moins de 1 % (2). La loi Pacte contient différentes séries de mesures censées réallouer une partie des encours de l’assurance vie au financement des fonds propres des entreprises. Ainsi, sont actées l’extension du champ d’application de l’amendement Fourgous, la modernisation du dispositif eurocroissance, l’ouverture de l’assurance vie à certains supports de capital risque et la clarification des modalités de paiement des primes (art. 72, II de la loi).

Transférabilité partielle de l’assurance vie. Sur le modèle du « fourgoussage », les titulaires d’un contrat de plus de huit ans pourront effectuer un transfert de leur épargne vers un nouveau contrat, sans renoncer à son antériorité fiscale. Sous réserve que le transfert ait lieu dans la même compagnie et que tout ou partie de la valeur de rachat soit investie en unités de compte ou sur le fonds euro-croissance. A l’inverse, le transfert des sommes à un autre assureur emportera les mêmes conséquences fiscales qu’un rachat. « Des considérations pratiques et économiques ont dicté ce choix », mentionne Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Pictet Wealth Management, « les assureurs ont fait valoir que des transferts massifs depuis l’actif général - investi sur les actifs de la compagnie - auraient pu impacter leur solidité financière. Sans compter, que ces opérations auraient posé d’innombrables contraintes opérationnelles aux middle et back offices des compagnies ».

Passerelle temporaire vers le PER. Un dispositif transitoire exonère les épargnants qui transfèreront - partiellement ou totalement - leur assurance vie vers le nouveau plan épargne retraite (PER). En contrepartie, le souscripteur bénéficiera d’un abattement renforcé de 9.200 euros (pour un célibataire) ou de 18.400  euros (pour un couple). Cette exonération ne vaut que pour les contrats de plus de huit ans, rachetés avant le 1er janvier 2023 et transférés sur un PER dans l’année qui suit le rachat. L’opération porte nécessairement sur l’ensemble des sommes désinvesties, sous réserve que l’assuré soit à plus de cinq ans de la retraite.

Modernisation du fonds eurocroissance. Pour donner un nouvel essor à ce produit, la loi Pacte instaure, en complément du régime existant, un dispositif simplifié et la possibilité de passer d’un ancien à un nouveau contrat eurocroissance sans fiscalité. « D’après les travaux parlementaires le fonds eurocroissance n’a pas fonctionné en raison de sa complexité, notamment parce qu’il obligeait les assureurs à constituer deux types de provisions. L’une mathématique, l’autre dite de diversification pour générer davantage de rendement que l’actif général, rappelle Sandrine Quilici, un mécanisme qui a posé des difficultés tant opérationnelles que financières, puisque la baisse des taux et le peu de marge de manœuvre sur la provision de diversification ont généré des performances décevantes. » Dans le nouveau dispositif, les assureurs ont l’obligation d’afficher un taux de rendement unifié. Avant l’échéance, la valeur du capital garanti sera exprimée exclusivement en parts de diversification, puis à l’échéance des huit ans la garantie sera exprimée en euros (3). « La nouvelle formule des contrats eurocroissance devrait améliorer la performance du support et permettre une meilleure compréhension de sa rentabilité. Toutefois, l’absence de liquidité en fait un produit long terme qui ne s’adresse pas à tout le monde » avertit Sandrine Quilici.

Obligation de souscrire en numéraire. A présent, la loi Pacte impose le versement en numéraire des primes d’assurance vie et interdit expressément tout paiement en titres, que les contrats aient été souscrits auprès de compagnies françaises ou étrangères. « Avant cette loi, l’obligation pour le souscripteur de payer ses primes en numéraire n’était pas clairement établie par le Code des assurances » précise Sandrine Quilici, « c’est un arrêt de la Cour de cassation, datant de mai 2016, qui a considéré que par principe, le droit français n’autorisait que les versements en espèce, tout en autorisant les paiements en titres, pour les contrats luxembourgeois, au motif qu’aucune disposition légale d’intérêt général ne s’y opposait. » (4) « Selon l’exposé des motifs de la loi, cette mesure tend à limiter le recours par des résidents fiscaux français à des contrats d’assurance vie commercialisés par des compagnies établies hors de France, afin de placer leurs propres titres de sociétés familiales et ainsi de bénéficier du régime fiscal français de l’assurance vie, en cas de rachat et de transmission » précisent Lila Vaisson-Bethune, directrice de l’ingénierie patrimoniale, et Christine Valence, ingénieur patrimonial, chez BNP Paribas Banque Privée. « Une règle devenue d’ordre public qui a vocation à s’appliquer aux acteurs étrangers, poursuit Sandrine Quilici, or, le Conseil d’Etat qui a rendu un avis sur le projet Pacte a émis de sérieux doutes sur l’efficacité de cette mesure au regard des contrats commercialisés par les compagnies étrangères ».

Elargissement de l’univers d’investissement. Selon l’étude d’impact, l’assurance vie est un vecteur insuffisamment employé, pour investir en capital investissement. En premier lieu, parce que les fonds professionnels de capital investissement (FPCI), « qui constituent le cœur de l’offre française en la matière », comme le relève l’étude, ne sont pas accessibles en assurance vie, alors qu’ils sont ouverts en direct aux particuliers. Quant aux autres supports déjà éligibles à l’assurance vie, comme les fonds communs de placements à risques (FCPR), leurs conditions d’investissement en assurance vie sont plus strictes qu’en cas de souscription directe. Pour lever ces freins au développement du private equity, « la loi Pacte rend éligibles à l’assurance vie, les fonds d’investissement alternatifs (FIA), qui comprennent à la fois les fonds professionnels à vocation générale et les fonds professionnels spécialisés, parmi lesquels les sociétés de libre partenariat et les FPCI », détaillent Lila Vaisson-Bethune et Christine Valence.

Règles de sortie en titres. A coté du nombre trop faible de fonds éligibles, le risque de liquidité inhérent aux supports de capital investissement a également dissuadé de nombreux assureurs de les commercialiser.
En guise d’incitation, la loi Macron de 2015 (5) « a permis les sorties en titres non cotés, sur option du souscripteur, sans que cette option ne s’impose aux bénéficiaires, qui pouvaient toujours exiger un paiement en espèce, précise Sandrine Quilici,
 il était tout de même possible de faire opter les bénéficiaires pour un paiement en titres mais leur désignation pouvant changer à tout moment, sans même que l’assureur puisse en avoir connaissance, les compagnies n’ont pas développé le paiement par remise de titres non cotés ». « Pour protéger les assureurs de l’illiquidité des supports visés, la loi Pacte a inséré une présomption irréfragable vis-à-vis des bénéficiaires des capitaux décès. Ainsi en cas d’option par le souscripteur d’un paiement par remise de titres, l’option s’imposera également au bénéficiaire du contrat d’assurance, sauf mention expresse contraire. » (6) détaillent les ingénieurs patrimoniaux de BNP Paribas Banque Privée. 


(1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
(2) Source : Fédération française de l’assurance, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
(3) Art. L 134-1 du Code des assurances.
(4) Cass., Civ. 2, 19 mai 2016, n° 15-13606.
(5) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(6) Art. L 131-1 du Code des assurances.