Cession d'entreprise

Des dispositions avant cession à la stratégie d'investissement des liquidités

Un chef d’entreprise souhaite optimiser la fiscalité de la cession de ses actions, maintenir son niveau de vie dans le temps, réaliser des projets économiques avec ses enfants et améliorer le cadre de vie de ces derniers Un pôle de compétences - expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire, ingénieur patrimonial et gérant financier - met en place un schéma de réalisation des actifs professionnels et d’investissement des capitaux retirés.

Agé de 60 ans, monsieur Jacques Martineau a cédé sa société M le 30 octobre 2008. Cette société, qu’il a créée et dirigée pendant 30 ans, emploie plus de 350 personnes dans le Grand Ouest. Sa valeur a été estimée à 49 millions d’euros.

Monsieur Martineau a souhaité optimiser la fiscalité de la cession de ses actions, maintenir son niveau de vie dans le temps, réaliser des projets économiques avec ses enfants et améliorer le cadre de vie de ceux-ci.

RÉDUCTION DE L’ASSIETTE TAXABLE DE LA PLUS-VALUE

Situation patrimoniale avant la cession.

Monsieur Martineau est divorcé et a trois enfants : Alexandre, Sophie et Benjamin, âgés respectivement de 35, 34 et 30 ans. Chacun a trouvé sa voie dans des secteurs différents de celui de la société M : l’hôtellerie de plein air, la promotion immobilière et l’informatique.

Monsieur Martineau a réalisé une donation-partage de l’ordre de 4 % des actions M au profit de ses trois enfants il y a sept ans.

Les principales données du patrimoine de monsieur Martineau avant la cession sont reprises dans les tableaux ci-dessous.

Dispositions précédant la cession. En matière d’imposition sur la plus-value de cession, malgré son départ à la retraite, monsieur Martineau n’a pas pu se prévaloir de l’article 150-0 D ter (3), sa société dépassant 250 salariés. Le taux de taxation afférent à sa plus-value sera donc de 30,10 %.

Par conséquent, deux stratégies d’optimisation ont été mises en œuvre pour réduire l’assiette taxable de la plus-value :

- La première stratégie a consisté pour monsieur Martineau et ses enfants à apporter une fraction des actions de la société M à une société civile MF soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), pour respectivement 10 et 2 millions d’euros. En échange de leur apport d’actions, chacun a reçu des parts sociales de cette nouvelle entité.

En vertu des articles 150-0 B et 150-0 D, 9 et 10 du CGI, les plus-values réalisées lors de cet échange de titres ont automatiquement été mises en sursis d’imposition. La taxation sera différée au moment de la cession des titres MF. Cette opération a été entourée d’une extrême prudence par l’avocat fiscaliste afin de limiter le risque d’abus de droit. L’apport a été réalisé sur l’exercice comptable précédant celui de la cession et les capitaux qu’a encaissés la société MF ont été calibrés pour pouvoir prendre des participations actives dans les projets développés par les enfants.

- La seconde stratégie a été la réalisation d’une donation-partage d’actions de la société M par monsieur Martineau aux trois enfants pour une valeur de 3 millions d’euros. Les droits de 100.000 euros ont été intégralement payés par les enfants (4). Cette opération s’est déroulée avant la signature de documents pouvant engager les parties à la vente, suivant une valorisation établie par l’expert-comptable.

Au final, l’assiette taxable de la plus-value de cession s’est établie à 34 millions d’euros contre 47 millions préalablement à ces deux dispositions.

En outre, monsieur Martineau a opté pour la mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu, ce qui lui permettra de décaler le paiement des 18 % d’imposition sur la plus-value au mois de décembre 2009 au lieu de septembre 2009 dans le cas du système par tiers. Les prélèvements sociaux de 12,10 % seront quant à eux à acquitter au mois de novembre 2009. Voir le tableau ci-aprèspour la situation après cession.

Provision des impôts 2009-2010 et stratégie de minimisation des revenus 2009.

Les années 2009 et 2010 vont se caractériser par une forte pression fiscale qui a été provisionnée sur des placements sécuritaires. Par ailleurs, le potentiel de restitution au titre du bouclier fiscal début 2011 a été pris en compte (5). Dès lors, les solutions de provisionnement des impôts se sont orientées vers des placements matérialisant leurs intérêts fin 2008. Cette solution a aussi permis de conforter le mécanisme du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui permettra de réduire cet impôt d’approximativement 50 % dès 2010.

Schématiquement, la solution retenue a donc été la suivante : pour un montant de 11 millions d’euros :

- Acquisition d’un panier d’obligations de maturité décembre 2009 (émetteurs souverains et privés), avec détachement des coupons en décembre 2008. Les coupons ont été imposés à un taux de 30,10 %.

- Pour les titres des émetteurs privés, une opération d’acheté/vendu (6) a été conclue. La cession de ces obligations début 2009 a dégagé une moins-value reportable sur des plus-values futures de valeurs mobilières. Le produit de la cession a été placé sur des OPCVM monétaires de capitalisation.

- Pour les titres des émetteurs souverains, plus liquides par nature, la cession est prévue pour novembre 2009. Une légère moins-value reportable sera générée. La synthèse de ces projections figure dans le tableau ci-dessous.

INVESTISSEMENT DES LIQUIDITÉS

Investissement de 12 millions d’euros à travers la société MF soumise à l’IS.

La société MF procédera à différentes prises de participations actives, notamment au travers de trois sociétés d’exploitation et trois structures immobilières liées. Ces trois ensembles permettront de développer les projets économiques des enfants qui détiendront tous une participation significative dans les entités les concernant. La société MF interviendra en tant que financier par le biais de comptes courants d’associés et adoptera une attitude de holding animatrice de groupe.

En outre, la société MF réalisera des investissements immobiliers et mobiliers pour compte propre, avec ou sans le levier du crédit, au gré des opportunités.

La société MF n’aura pas vocation à distribuer des dividendes dans les premières années, mais à asseoir sa situation et augmenter sa valeur. Cette solution permettra par ailleurs d’optimiser la situation de monsieur Martineau au regard du bouclier fiscal.

A court terme, la société MF a investi ses liquidités sur des instruments de taux, mais aussi sur un contrat de capitalisation investi à 100 % sur le fonds en euros.

Investissement de 23 millions d’euros à titre privé.

La stratégie d’investissement des capitaux à titre privé s’est inscrite comme une réponse globale à un ensemble d’objectifs : maintenir le niveau de vie dans l'avenir, préserver les actifs contre une double érosion monétaire et fiscale avec une prise de risque mesurée.

En toute première analyse, l’assurance vie multisupport s’est imposée comme mode de détention majoritaire des avoirs privés pour ses avantages en matière de taxation des retraits, d’avances, de droits de succession, mais aussi comme instrument d’optimisation du bouclier fiscal. En effet, une récente instruction fiscale du 26 août 2008 permet de déduire que les gains capitalisés d’un contrat d’assurance vie multisupport n’entrent pas dans le champ des revenus de l’équation du bouclier fiscal dès lors que le contrat est investi à plus de 20 % en unités de compte pendant la majeure partie de l’année. Il est utile de rappeler que pour un bon nombre de placements privés, les intérêts même non retirés sont à intégrer comme revenus, minimisant de fait la restitution au titre du bouclier fiscal.

Allocation d’actifs.

En ce sens, dans une optique de valorisation des capitaux avec une volatilité limitée, l’allocation d’actifs s’est établie à 70 % sur différents fonds en euros et 30 % sur des fonds d’investissement dédiés avec mise en place de mandats de gestion discrétionnaires, prudents et réactifs.

L’objectif des fonds en euros est d’obtenir sur longue période un taux supérieur à celui des emprunts d’Etat, et ce sans « à-coups » grâce à un effet de cliquet. Les fonds en euros sont majoritairement investis sur un portefeuille obligataire. Leur surperformance par rapport aux emprunts d’Etat est actuellement essentiellement obtenue par les résultats d’une poche de 10 % à 20 % investie sur d’autres classes d’actifs (8).

Les fonds dédiés permettent quant à eux d’investir sur tout type d’instrument financier : actions, obligations, OPCVM, produits structurés pour les principaux. Les mandats de gestion conclus ont été discrétionnaires avec, dans un premier temps, l’adoption d’un profil prudent et réactif privilégiant les instruments de taux. Le pilotage se veut stratégique et tactique. Le positionnement actuel est ainsi plutôt orienté sur des instruments de taux, dont les obligations corporates de catégorie investment gradepour lesquelles les taux de rendement actuariel se situent entre 6 % et 8 %. Plus tard, les spreads de crédit se détendront, il sera alors temps de réallouer une partie vers les actions. Puis les Etats surendettés, valeurs refuges d’aujourd’hui, seront peut être boudés par les investisseurs qui exigeront une prime supplémentaire et dans un univers redevenu inflationniste, les obligations indexées sur l’inflation seront peut-être des solutions adaptées.

Choix des enveloppes assurance vie.

En pratique, la majeure partie de l’investissement privé s’est opérée sur trois contrats de trois compagnies d’assurances différentes. Pour la sélection, deux aspects ont été pris en compte : d’une part la qualité des fonds en euros et d’autre part les modalités de mise en œuvre de la gestion discrétionnaire. Pour les fonds en euros, l’étude a porté sur la taille de ceux-ci, leur composition (notamment l’exposition nette aux actions), l’historique de performance, les éléments comptables (9) et les frais de gestion. Pour des caractéristiques semblables, les taux garantis des fonds en euros en 2009 et 2010 ont permis de préciser les choix. Pour ce qui est des modalités de mise en œuvre de la gestion discrétionnaire, ont été regardées la possibilité d’accès à tout type d’instrument financier, les caractéristiques des mandats et la possibilité de changer de gérant en cas d’insatisfaction. Le tableau ci-dessouspermet de visualiser le nouveau patrimoine après arbitrage.

Approche budgétaire.

Au final, le maintien du niveau de vie est assuré suivant le schéma suivant :

- Souscription de trois contrats d’assurance vie multisupports pour un montant global de 21 millions d’euros avec adossement de lignes de découvert. Les taux de référence monétaires de ceux-ci sont actuellement bien inférieurs aux taux longs qui composent majoritairement les contrats d’assurance vie.

- Placement de 1 million d’euros en compte courant d’associé de la société MF. Ce compte courant d’associé n’est pas rémunéré. Les liquidités correspondantes ont été investies par la société MF au sein du contrat de capitalisation déjà souscrit.

- Souscription d’OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation pour un montant de 1 million d’euros sur un compte-titres ordinaire privé. Ce montant a été calibré pour que la plus-value générée, lorsqu’elle sera matérialisée, puisse s’imputer sur les moins-values reportables de la vente des obligations ayant provisionné l’imposition sur la plus-value.

Les lignes de découvert permettront de maintenir le niveau de vie avec un montant d’utilisation estimé à 300.000 euros par an, tout en optimisant la fiscalité directe. Lorsque les taux d’intérêt monétaires augmenteront de nouveau (10), les lignes de découvert pourront être remboursées, en parfaite neutralité fiscale, par des sorties du compte courant de la société MF et/ou la cession des OPCVM monétaires et obligataires détenus. Dès lors, la création de revenus s’effectuera par des distributions de dividendes de la société MF et/ou par des rachats partiels sur contrats d’assurance vie.

Pour finir, la stratégie globale de transmission du patrimoine aux enfants sera à affiner dans l’avenir.

(1) Détention directe ou par l’intermédiaire d’une société civile MF à l’imposition société.

(2) Les dividendes, sauf option pour le PFL, bénéficient d’un abattement de 1.525 euros et de 40 % permettant de réduire la base de revenus à intégrer pour le calcul du bouclier fiscal.

(3) Dispositions permettant à certains dirigeants de PME qui vendent leur société à l’occasion de leur départ en retraite d’être exonérés des 18 % d’imposition sur la plus-value.

(4) Cette solution a été préférée à celle consistant à faire payer les droits par le donateur pour réduire encore un peu plus l’assiette taxable de la plus-value.

(5) La restitution au titre du bouclier fiscal début 2011 résulte de la soustraction de la moitié de certains revenus de l’année 2009 à certains impôts de l’année 2010.

(6) Négociation avec un broker pour acquisition en novembre 2008 et revente à un prix convenu en janvier 2009.

(7) Pensions annuelles de retraite : 54.000 euros.

(8) Actions et immobilier pour les principales : les bonnes années, une partie des plus-values matérialisées augmente la performance du portefeuille obligataire tandis que l’autre partie est mise en réserve pour être redistribuer lors des mauvais exercices. Lors de certaines années, des provisions pour perte doivent en revanche être enregistrées.

(9) Réserve de capitalisation, provision pour participation aux excédents, provisions pour risque d’exigibilité et provision pour dépréciation durable.

(10) L’observation récente montre que les taux d’intérêt monétaires se sont stabilisés à des niveaux bas pendant quatre ans.

(11) Enseignant à l'Ecole supérieure d'économie et de management des patrimoines (Esemap) - Université d'Angers