Assurance vie non réglée

Des assureurs dispersés sur la marche à suivre

Les compagnies d’assurances ont rendu public l’état de leurs stocks de contrats non réglés aux bénéficiaires
Il demeure difficile pour les experts d’en retenir un point de vue homogène et certaines imprécisions sont soulignées
DR, Geoffroy de Vaucelles, directeur advisory services assurance, KPMG

Officiellement, la gestion des masses de données, ce que l’on désigne sous le terme « data », est annoncée par les observateurs comme un nouvel or noir pour les entreprises, et plus particulièrement pour les compagnies d’assurances. Un pilotage adéquat des informations de leurs clients laisse transparaître des opportunités commerciales quasiment infinies. Dans la pratique, le travail sur ce type de bases s’avère très laborieux. Les efforts déployés depuis des années pour tenter de régler l’épineux dossier des contrats d’assurance vie en déshérence en livre une très nette illustration (L’Agefi Actifs, n°658, p. 14).

Effort de fiabilisation.

Qu’on en juge : pour actualiser leurs portefeuilles de clientèle et fiabiliser l’ensemble de ces fichiers en vue d’identifier et de retrouver le moment venu les bénéficiaires de ces contrats, la plupart des assureurs sont tenus de se livrer à de coûteuses actions de correction. Pour ces acteurs, il est encore loin de mettre un terme à ce poste de dépense. En cause notamment la singularité du dispositif réglementaire adopté qui est particulièrement dense et qui fait l’objet de rajouts successifs, voire de projets d’évolutions. Les auteurs du rapport parlementaire le plus récent sur le sujet – il date du 22 février 2017 – ont par exemple évoqué le cas des comptes-titres détenus directement par l’émetteur. Certains coffres-forts inactifs ont aussi été cités. Une situation qui laisse augurer d’une attention prolongée de la part des pouvoirs publics.

Publication de l’état des recherches.

Entre autres, pour évaluer la validité des efforts consentis, ces mêmes autorités ont chargé les compagnies de publier sur leurs sites internet les résultats obtenus en la matière. C’est la loi Eckert du 13 juin 2014 qui a fixé cet impératif à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, précisé depuis par l’arrêté du 24 juin 2016 (L’Agefi Actifs, n°682, p. 16). Dans la pratique, la documentation que ces établissements sont tenus de mettre en ligne à destination du grand public repose sur la communication de deux tableaux. Leur objectif commun vise à recenser les actions menées auprès des assurés et des bénéficiaires de contrats en déshérence. Le nombre de contrats qui ont fait l’objet de recherches y est pointé. Il s’agit également de connaître le montant total des avoirs concernés ainsi que le nombre d’assurés centenaires non décédés, y compris avec présomption de décès. Autres indications à mentionner : le nombre de contrats classés sans suite et le montant total des avoirs concernés.

Comparaisons impossibles.

Pour la première fois, les assureurs se sont prêtés à l’exercice en rendant public le fruit de leurs investigations à la fin du premier trimestre 2017. Le résultat escompté, en termes de transparence notamment, a-t-il complètement répondu aux attentes ? De l’avis de différents experts, ce n’est pas le cas : les données communiquées ne sont pas suffisantes pour tirer un état des lieux précis de la situation. Pour Geoffroy de Vaucelles, directeur advisory services assurance chez KPMG, « le législateur a pu donner l’impression qu’un tel exercice de transparence allait faciliter les comparaisons entre les acteurs du marché. L’objectif était ambitieux mais une telle appréciation suppose de reposer sur des structures de dimension équivalente ou avec des portefeuilles de clientèles relativement proches dans leurs compositions, ce qui n’est pas le cas, par définition, entre les différents acteurs du marché ».

Pratiques hétérogènes.

« Nous ne sommes pas certains que l’ensemble des publications a porté sur le même périmètre, ajoute Ghislain de la Founière, du cabinet de conseil Weave. Un exemple simple : en ce qui concerne les sommes réglées en 2016 par les compagnies, on ne sait pas si les montants correspondants proviennent de contrats tombés en déshérence uniquement en 2016 ou si des années antérieures – et si oui lesquelles – sont concernées. » Comment expliquer une telle situation ? « On peut considérer que les assureurs se sont mobilisés sur des stocks de vieux contrats pour rendre des comptes en vue de l’échéance d’avril 2017 et que le traitement des stocks de contrats en déshérence pour l’année en 2016 a pu en pâtir », avance-t-il.

Priorités diverses.

Autre argument à décharge : « Le lancement de recherches par un assureur pour identifier les contrats en déshérence sur une cible de clientèle ou certains contrats se solde régulièrement par la découverte de nouveaux cas de déshérence que la compagnie n’avait pas identifié jusqu’alors par manque d’investigations plus poussées. Il lui faut donc un temps supplémentaire pour se positionner sur le traitement de ces nouveaux dossiers », explique ce consultant. Ce qui n’est pas une moindre affaire dès lors que, dans son ensemble, la Place est confrontée à la gestion de plusieurs dossiers réglementaires tels que la directive distribution et la lutte contre le blanchiment par exemple. Il est question de parvenir à établir des priorités dans les chantiers et d’allouer les ressources nécessaires.

Deuxième rapport.

Ghislain de la Founière se montre vigilant, au point de prendre avec des pincettes les résultats communiqués. En comparaison, d’ici à la fin de l’année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) profitera d’un éclairage beaucoup plus approfondi de la situation pour juger de l’efficience des mesures adoptées. Chaque année, à côté d’une publication en ligne, les organismes d’assurances ont la responsabilité de la remise d’un autre rapport auprès du superviseur. Plus complet, celui-ci mentionne par exemple les prestations non réclamées pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative lorsque l’assuré a plus de 65 ans.

Implication.

Force est de reconnaître que cet exercice de publication de l’état des recherches par les compagnies a au moins le mérite de lever le voile sur leur niveau d’implication. « Certains sont allés au-delà de la simple communication des données exigées en exposant l’organisation et les procédures arrêtées, relève Geoffroy de Vaucelles. Les principaux acteurs ont joué le jeu, même s’il n’est pas toujours évident de s’y retrouver sur leurs sites respectifs. » En ce sens, ils se sont conformés à l’obligation de moyens – et non de résultat – fixée par le législateur.

Résultats.

Sur la base des premières communications, il a semblé à Ghislain de la Founière « que tous les assureurs n’ont pas interprété de la même manière » les points fixés par la réglementation. D’après lui, « la plupart ont préféré communiquer les seuls chiffres de détection et de règlement de l’année 2016 ». Autre illustration : un acteur, à savoir CNP Assurances, a déclaré avoir réglé dans l’année plus de la moitié de l’ensemble des montants déclarés par ses confrères. Cet expert a également relevé un recours au classement sans suite « très disparate », certains déclarant ne pas avoir recours à cette modalité alors que d’autres y ont eu recours pour plusieurs milliers de contrats.

Anniversaire.

Si les assureurs ont communiqué dans une grande discrétion le résultat de leurs recherches et les montants reversés aux bénéficiaires, un rapport officiel en provenance de l’administration publié en début d’année a souligné les effets de la loi Eckert avant même son entrée en vigueur. Par exemple, en 2015, c’est ainsi près de 1,9 milliard d’euros qui a été réglé aux bénéficiaires de contrats en déshérence.

Un an après l’entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2016, les rares données de Place connues portent entre autres sur les 3,7 milliards d’euros qui attendent d’être réclamés par les bénéficiaires auprès de la Caisse des dépôts (CDC), à qui revient la gestion des dossiers en déshérence une fois transmis par les établissements financiers. A ce propos, pour faciliter les recherches, la plate-forme en ligne ciclade.fr a été créée en début d’année 2017. Il s’agit d’un accès électronique mis en place par la CDC qui permet de vérifier si une personne est propriétaire des fonds déposés. Dans le détail, plus de la moitié des sommes en jeu proviennent de comptes bancaires inactifs, soit 1,9 milliard d’euros, ce qui représente un encours qui dépasse les estimations de la Cour des comptes dans son rapport de 2013. Concernant l’assurance vie, l’encours se chiffre à 843 millions soit 23 % des montants visés.

D’autres contrats visés.

Avec 938 millions d’euros concernés par le phénomène de la déshérence, soit 25 % des sommes en jeu, il se trouve que le sort réservé à l’épargne salariale attire également l’attention du superviseur. En effet, à côté de l’assurance vie, d’autres produits d’épargne et d’assurance sont mis en cause. Si l’ACPR a fait émerger ces sujets en avril 2016 au moment de la publication de son propre rapport au Parlement (L’Agefi Actifs n°676, p. 21), « ils ne sont pas encore parfaitement appréhendés par la Place, avance Geoffroy de Vaucelles. Ces portefeuilles présentent des difficultés spécifiques : les adhérents peuvent ignorer ou avoir oublié l’existence de contrats à leur bénéfice. Les données des adhérents sont souvent plus difficiles à récupérer et à actualiser du fait de l’interposition d’une entreprise souscriptrice. Les informations clients sont parfois détenues par des intermédiaires qui n’ont pas nécessairement suivi la clientèle et ne participent pas toujours activement à la mise à jour des données détenues par les assureurs ». Pour autant, les besoins d’intervention sont réels au regard de l’importance des stocks à traiter.

Nouveau rapport.

Comment expliquer de tels errements ? L’imprécision de la loi Eckert est pointée : « Certaines sociétés n’ont pas du tout perçu tous les enjeux de ce sujet qui n’était pas d’ailleurs détaillé dans la loi, qui est orientée sur l’épargne mais n’écarte évidemment pas le sujet des retraites supplémentaires en laissant malgré tout plusieurs aspects en suspens qui mériteraient d’être tranchés par le régulateur ou le législateur », soulève Geoffroy de Vaucelles. C’est d’ailleurs en réaction à cette situation que le législateur a exigé lors de l’adoption de la loi Sapin II à l’hiver 2016 la remise d’un rapport complet sur la situation pour le mois de mai 2018. Le message adressé à la Place semble clair : « Il s’agit d’un nouveau risque de réputation pour ces intervenants qui doivent élaborer en conséquence des plans d’action efficaces et innovants afin de traiter puis de prévenir ces aspects très particuliers de la déshérence. A contrario, les réactions paraissent inévitables  », conclut l’expert.