Valeur de rachat saisissable

De nouveaux pas vers la banalisation de l’assurance vie

Jean Aulagnier, doyen honoraire, Université d’Auvergne, vice-président AUREP
Jean Aulagnier s’intéresse à la portée de deux arrêts d’appel qui confirment le caractère saisissable de l’assurance vie
Ces jurisprudences ne sont pas neutres pour les assureurs qui souhaitent une évolution législative
Jean Aulagnier
Jean Aulagnier, doyen honoraire, université d’Auvergne, vice-président Aurep

Deux décisions en provenance des Cour d’appel de Poitiers (1) et de Paris (2) qui valident des avis à tiers détenteur (ATD) à la demande de l’administration fiscale ont creusé un peu plus le chemin de la banalisation du contrat d’assurance vie en déclarant saisissable la valeur de rachat d’un contrat d’assurance.

Pas un bien.

Sur ce chemin, les assureurs traînent légitimement des pieds. Feront-ils appel ? Ces décisions ont évidemment interpelé la communauté des assureurs qui s’accrochent fermement à l’affirmation du statut spécial de l’assurance. Pour certains professionnels, le contrat d’assurance ne serait « pas un bien  », et donc insaisissable (3). C’est sur cette qualification – « pas un bien  » – que les assureurs ont longtemps affirmé (et certains l’affirment encore), contre l’avis même de la Cour de cassation (4), que le contrat d’assurance, n’étant pas un bien, n’était pas un acquêt de communauté au sens de l’article 1401 du Code civil (5).

Récemment, ils ont regretté que les commentaires consécutifs au communiqué Sapin (6) de « défiscalisation du droit de rachat » aient souligné qu’un contrat d’assurance non dénoué constituait un bien de communauté. Il n’a pas été dit, en effet, pour échapper à l’impôt de mutation, que le contrat n’appartenait pas à la communauté, comme l’aurait souhaité les assureurs, mais que cet acquêt de communauté était simplement (et espérons le durablement) défiscalisé, comme l’est par exemple aux trois quarts de sa valeur une forêt répondant aux dispositions de l’article 793 3° du CGI (loi Serot Monichon (7)).

Banalisation.

Après le législateur de 2010 qui a permis la confiscation pénale de tout bien meuble, dont l’assurance vie (loi du 9 juillet 2010), celui  de 2013 (loi du 6 décembre 2013), dans l’article L. 263-0 A du livre de procédure fiscale, les juges ont poursuivi la banalisation du statut du droit de rachat en décidant que « peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur par le comptable chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 les sommes versées par un souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance vie rachetable dans la limite de la valeur de rachat à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur  ».

Jusqu’alors, la distinction entre « valeur de rachat et produit du rachat  » permettait d’écarter toute tentative de saisie par son créancier de la créance d’un  souscripteur, endetté. « Le rachat, créance à la disposition du souscripteur, est devenu une créance disponible du souscripteur ». Cette créance, qualifiée jusqu’alors « d’éventuelle » (subordonnée à l’exercice du droit de rachat), n’était de ce fait pas saisissable sauf si elle avait fait l’objet d’un rachat effectif. Cet argument était invoqué par le débiteur en affirmant « ... que tant que l’assuré n’a pas usé de sa faculté de rachat, la créance qu’il détient sur l’assureur n’est qu’éventuelle et ne peut dès lors être saisie, l’assureur est le seul à disposer d’un droit sur les sommes versées par le souscripteur et les intérêts produits  ». Et l’assureur d’ajouter de manière tout aussi classique, mais nettement plus justifiée, « ... que le droit de rachat est un droit exclusivement attaché à la personne du souscripteur », donc insaisissable (8). Les juges d’appel repoussent cette argumentation en faisant remarquer « ... que le montant de la valeur de rachat constitue une créance du souscripteur à l’égard de l’assureur ». Cette créance fait partie intégrante du patrimoine de l’assuré, indépendamment même de l’exercice du rachat.

Bien ordinaire.

On retrouve l’argumentation mise en avant tant par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (9) à propos de la validité de l’ATD – « cette valeur de rachat constitue une créance du souscripteur à l’égard de l’assureur, entrée dans son patrimoine, sous réserve qu’il n’ait pas renoncé à la faculté de rachat au jour de la notification de l’avis à tiers détenteur  » – que par la Chambre criminelle (10) de cette même chambre concernant la confiscation du droit de rachat : « Le souscripteur du contrat d’assurance conservait une créance sur l’assureur laquelle constitue un bien saisissable » (11), un bien ordinaire saisissable comme toute créance d’un débiteur.

Bien « spécial », non ! Bien « ordinaire », oui,  composant alors le patrimoine de l’assuré et de ce fait saisissable, sauf à invoquer le caractère personnel de la désignation bénéficiaire. Le chemin de la banalisation sera de plus en plus fréquenté. Mais n’est-ce pas la conséquence d’une banalisation bien plus profonde, voulue par les assureurs et par les assurés, celle du contrat d’assurance lui-même ? On est passé d’un contrat d’assurance vie à un contrat d’épargne vie, dont rien n’arrête l’usage. Plus les épargnants recourent à l’épargne vie, plus il devient difficile d’admettre qu’un souscripteur indélicat « puisse placer une partie croissante de son patrimoine » hors de la portée de ses créanciers.

Les raisons pour souscrire.

Mais dans le fond est-ce si grave ? La perte de certaines spécificités de l’assurance est-elle de nature à en gêner la commercialisation ? A-t-on souscrit un contrat d’assurance parce qu’il serait insaisissable ? Non. A-t-on souscrit un contrat d’assurance parce que ne serait pas un acquêt de communauté ? Non. Allons plus loin encore : a-t-on souscrit un contrat d’assurance vie parce qu’au jour de son dénouement ce serait un bien non successoral, non rapportable et non réductible ? Non. Certes, on pourrait trouver quelques assurés, bien informés, qui n’ont pas été insensibles à ces règles dérogatoires au droit commun. Mais la très grande majorité des assurés n’a pas souscrit pour cela. Les raisons de la souscription de contrats d’assurance sont de nature :

- économique d’abord, grâce aux qualités d’une épargne vie, liquide, divisible à risque maîtrisé ;

- fiscale ensuite, grâce aux dispositions encore favorables, d’une part du dénouement comme instrument de vie, exercice du droit rachat, article 125 0A du CGI, d’autre part du dénouement pour cause de mort : articles 990 I du CGI particulièrement favorable et 757 B du CGI, un peu moins favorable pour les contrats souscrits après 70 ans.

Il est vrai que les assureurs laissent penser que si civilement le contrat se banalise trop, l’administration fiscale pourrait en prendre prétexte pour s’attaquer à son statut fiscal privilégié. Soyons clair, l’administration fiscale aurait-elle besoin de se justifier pour tout alourdissement de la fiscalité de l’assurance ? Malheureusement, non. Depuis longtemps, ce n’est pas le statut civil de l’assurance vie qui justifie son régime fiscal mais son statut économique (instrument de soutien au financement long de l’économie nationale), c’est ce qui peut rassurer.

 

(1) CA Poitiers, 2e Civ. 25 octobre 2016, n° 15-04371, L’agefi Actifs, n°691, p.18. L’assurance vie désormais à la portée du fisc.

(2) CA Paris, 10 novembre 2016, n° 15-21390.

(3) S’il n’était pas un bien, pouvait-il être nanti ? V. Axel Depondt, Assurance vie - Les incohérence du droit positif, La semaine juridique Ed. Notariale et Immobilière, N° 15, 16 avril 2010 p. 28.

(4) Cass. 1ere civ. 19 avr. 2005, n° 02-10.985, décision concernant un contrat souscrit par l’intermédiaire de l’association Afer : « En relevant, par motifs propres et adoptés, que le contrat souscrit par [le demandeur] auprès de l’Association française d’épargne et de retraite lui permettait de constituer, par versements provenant de la communauté, une épargne retraite, avec garantie du maintien des résultats acquis par ce placement, tout en lui laissant la disposition à sa convenance des sommes épargnées et que ce contrat était en cours à la date de dissolution de la communauté, la cour d’appel a fait une exacte application de l’article 1401 du Code civil, l’éventuel caractère aléatoire du contrat ou encore l’existence d’une contre-assurance étant indifférents à la solution apportée au litige. »

(5) On pourrait leur faire remarquer un certain manque de cohérence puisque, tout en affirmant qu’il ne s’agit pas d’un bien de communauté, ils recommandent la mise en place de conventions de préciput pour permettre au survivant des époux, dans le cas d’une coadhésion avec dénouement au second décès, de sortir ce bien de la communauté. Ou c’est un bien ou ça ne l’est pas... il faut choisir !

(6) Communiqué de presse du 12 janvier 2016, suivi de la RM Ciot du 23 février 2016, n° 78192, reprise au Bofip du 31/05/2016.

(7) La Loi Sérot a été instituée le 16 avril 1930 et l’amendement Monichon a été intégré au dispositif intégré au dispositif par la loi de Finances n°59-1472 du 28 décembre 1959.

(8) Pour Philippe Delmas Saint Hilaire : « La bonne raison pour justifier l’insaisissabilité réside dans le fait que la saisie conduirait à écarter un droit important qui n’appartient qu’au seul assuré, à savoir le droit personnel de désigner, ou de changer de bénéficiaire. »

(9) Cass. Com. 9 juillet 2015, n° 15-40017.

(10) Cass. Crim., 30 sept. 2015, n° 15-81744, n° 15-81745, n° 15-81746.

(11) V. Matthieu Robineau, Confiscation pénale du contrat d’assurance vie, Actuassurance, Revue N° 43, Nov. Dec. 2015.