Retraite et prévoyance collective

De nouveaux éclairages apportés par l’Acoss

Une circulaire questions/réponses relative au régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire vient d’être publiée.

Le contenu de la dernière circulaire de l’Acoss (1) donne un éclairage complémentaire à celui de la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009, non abrogée à ce jour, elle-même contestée sur certains aspects par les praticiens (lire ci-dessus). Trois points sont notamment à retenir.

Le cas des fusions/absorptions.

En cas de fusion-absorption, « l’Acoss apporte à cet égard une précision très importante dans la mesure où ce point n’était en effet quasiment pas traité par la précédente circulaire de 2009, ce qui était source d’insécurité juridique pour les entreprises. En substance, l’Acoss aligne le bénéfice des exonérations sur les règles applicables en droit du travail en cas de restructurations », met en avant Florence Duprat-Cerri, avocat chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

Ainsi, en cas de fusion d’entreprises, les avantages acquis sous forme de rentes et de prestations sont maintenus et ce, sans limitation de durée.

Les régimes, quant à eux, peuvent aussi être maintenus dans le cadre suivant : sans limitation de durée en cas de mise en place par décision unilatérale de l’employeur, et dans un délai de 15 mois, par l’application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-13 du Code du travail, en cas d’un régime mis en place par accord collectif, sauf si celui-ci est dénoncé.

La circulaire rappelle aussi que la jurisprudence rendue en droit du travail considère qu’à défaut de nouvel accord, les dispositions conventionnelles antérieures continuent de s'appliquer aux salariés à l'expiration du délai de 15 mois en tant qu'avantages acquis.

Par conséquent, et à défaut de nouvel accord, le régime existant avant la fusion perdure jusqu'à ce que le dernier salarié concerné cesse d'en bénéficier. Sous réserve de ces dispositions, des régimes distincts pourront subsister. Un tel maintien pour un groupe fermé de salarié ne remet pas en cause le caractère collectif du régime.

Tant que le régime est maintenu, le nouvel employeur se trouve donc dans l’obligation juridique de poursuivre l’exécution du régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance dans des conditions similaires à celles pratiquées par la société absorbée.

Retraites à prestations définies.

Sur la question des retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale, « l’Acoss revient sur un point souvent mal compris par les acteurs du marché en rappelant qu’il n’y a pas lieu de rechercher si ces régimes présentent un caractère obligatoire ou collectif, ni de vérifier leurs modalités de mise en place », indique l’avocat. L’Acoss précise à nouveau que ces régimes doivent seulement répondre aux critères suivants : les prestations sont définies, le versement de la prestation est conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et le financement est exclusivement patronal et globalisé.

Montant minimal de la contribution de l’employeur.

L’Acoss relève que, bien qu’en matière fiscale il soit prévu que les cotisations salariales versées aux régimes obligatoires de prévoyance complémentaire ne sont susceptibles d’être admises en déduction de l’impôt sur le revenu dû par le salarié qu’à la condition que la participation de l’employeur soit « significative », la législation de Sécurité sociale ne comporte aucune disposition imposant un financement patronal minimal pour le bénéfice des exonérations de cotisations sociales.

« Toutefois, souligne Florence Duprat-Cerri, il ne faut pas tirer de conséquences hâtives de cette position. En effet, l’administration fiscale exigeant que la participation de l’employeur représente une part significative de la cotisation, en précisant que la seule prise en charge par l’employeur des frais de mise en place et de gestion du régime ne constitue pas de sa part une participation significative à son financement, de facto, pour ne pas perdre le bénéfice des exonérations fiscales, il faudra bien que le régime respecte ces conditions. »

La circulaire revient aussi sur d’autres aspects, dont les cotisations patronales versées au titre de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, sur la mise en place d’un régime au niveau de l’établissement (impossible par décision unilatérale ou référendum) et l’absence de rétroactivité de la mise en conformité des régimes (lire la circulaire sur http://www.agefiactifs.com/).

(1) L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, caisse nationale des Urssaff.

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