Directive distribution en assurance

DDA/IDD : Un socle commun sujet à arbitrages

Le texte communautaire vise les réseaux de distribution et les conseillers libéraux
Une période de transposition de deux ans est prévue avant son application en France
Fotolia

Dans le prolongement de l’accord politique trouvé cet été (L’Agefi Actifs n°657, p. 17), les députés européens ont adopté, le 24 novembre 2015, la directive sur la distribution d’assurances (DDA), également désignée sous le terme Insurance distribution directive (IDD). Les représentants des assureurs et des intermédiaires suivront avec une vigilance particulière l’étape de transposition en droit interne qui est appelée à s’achever fin 2017 pour une application en 2018.

De nouvelles exigences de formation.

En l’état actuel, le texte prévoit une « formation continue » sur la base d’un « apprentissage » décliné « en plusieurs possibilités, y compris des cours, un enseignement en ligne et du tutorat » (1). Les intermédiaires, mais aussi leur personnel et celui des entreprises d’assurances sont concernés. L’objectif est « de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent ». Dans le détail, quinze heures de formation minimum seront nécessaires chaque année « en tenant compte de la nature des produits vendus, du type de distributeur, de la fonction qu’ils occupent et de l’activité exercée ». Ces exigences tiendront compte de l’activité « particulière » des distributeurs, notamment lorsqu’il s’agit d’intermédiaires d’assurances à titre accessoire.

Reste à savoir comment ces exigences seront appréhendées en France. Pour mémoire, dans son dernier rapport, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a regretté que l’ancienne directive de 2002 maintienne la dispense de l’obligation de formation pour les personnels salariés des banques notamment (2).

Une information complète mais lisible sur les frais.

Parmi le socle minimum d’informations à transmettre au client, le conseiller indiquera s’il travaille sur la base d’honoraires, de commissions, « de tout autre type de rémunérations, y compris tout avantage économique » ou sur la base d’une combinaison de ces rétributions. Par ailleurs, les rémunérations en provenance d’un tiers producteur, à savoir les « inducements », ne doivent pas avoir « d’effet négatif sur la qualité du service fourni au client ». Exit donc l’exigence formulée par la directive MIF II qui soumet leur légitimité à la démonstration d’une « amélioration de la qualité du service rendu au client » (3). Comme le remarque Arieh Brunschwig, manager chez Marker Management Consulting, « certains intermédiaires pourraient donc se trouver mécaniquement dans une situation dissymétrique selon leur cumul d’agréments ou d’habilitations vis-à-vis des mêmes clients » (4). Précision d’importance, les Etats membres restent maîtres sur la question de la rémunération (lire l’avis d’expert). La directive IDD prévoit qu’ils peuvent « interdire ou restreindre » les honoraires ou les commissions qui pourraient être « remboursés au client ou compensés par les honoraires versés par le client ».

Pour ce qui concerne la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance, ainsi que « tous les coûts et frais liés », le conseil fournira par ailleurs des informations appropriées. Ces éléments seront agrégés afin de permettre au client de comprendre le coût total « ainsi que l’effet cumulé sur le retour sur investissement et, si le client le demande, une ventilation des coûts et frais par poste est fournie ». Ces informations sont fournies au client régulièrement, au minimum chaque année.

Les objectifs de vente visés.

Les Etats membres « devraient exiger » que les politiques de rémunération pratiquées « n’entravent pas » la capacité à agir du personnel ou de leurs représentants. Il est indiqué que « la rémunération fondée sur les objectifs de vente ne devrait pas constituer une incitation à recommander un produit particulier au client ».

Une gouvernance produit détaillée.

Si l’assureur « examine régulièrement » les produits commercialisés, il doit aussi, comme les concepteurs, mettre à la disposition des distributeurs « tous les renseignements utiles » sur le produit. Cette responsabilité se reporte sur le distributeur qui conseille ou propose des produits qu’il n’a pas conçus. Une consultation de l’Autorité européenne des assurances (EIOPA) a d’ailleurs porté sur les lignes directrices servant à l’élaboration des mesures d’organisation dont les distributeurs auront la charge. Ces orientations seront susceptibles d’être révisées même lorsque la directive sera entrée en application.

 

(1) Consulter la directive sur www.agefiactifs.com.

(2) Lire en ligne « Le rapport qui met en cause l’indépendance des courtiers ».

(3) La directive n°2014/65/UE du 15 mai 2014 (JOUE 12 juin 2014) distingue selon que le conseil est délivré sur une base indépendante ou non. La directive IDD ne reprend pas ce point.

(4) La tribune d’Arieh Brunswick est accessible en ligne.