Contrat d'assurance : le délai de prescription conforme à la Constitution

Sans motiver outre-mesure sa décision, le Conseil constitutionnel considère que la spécificité du contrat d'assurance justifie le délai de deux ans au lieu des cinq ans de droit commun.

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision lapidaire (1), jugé conforme à la Constitution le délai spécial de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance. L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit un délai spécial pour le consommateur qui souhaite intenter une action en matière assurantielle. Au lieu du délai de cinq ans de droit commun qui s'applique aux actions entre commerçants et non-commerçants, la prescription se fait ici par deux ans. Pourtant, l'assuré non professionnel et les autres consommateurs «sont placés dans une situation identique en raison de leur position de faiblesse face à leurs cocontractants», soutiennent les requérants. Pire, le même délai de prescription s'applique côté assureur, sans tenir compte de ladite position de faiblesse. 

Les réquérants soutiennent que les dispositions contestées portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice. Le Conseil constitutionnel rappelle que le contrat d'assurance se distingue des autres contrats en ce qu'il se caractérise par la garantie d'un risque. «Ainsi, le législateur a pu prévoir, pour les actions dérivant des contrats d'assurance, un délai de prescription différent du délai de prescription de droit commun de cinq ans applicable, en l'absence de dispositions spécifiques, aux autres contrats», justifie-t-il. Quant au délai de prescription identique pour l'assureur et l'assuré, le Conseil considère qu'elles n'instituent aucune différence de traitement entre parties, sans se justifier plus amont. 

(1) Décision n°2021-957 QPC du 17 décembre 2021