Conséquence de la radiation du registre de l’Orias sur le paiement des commissions

La rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d’assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l’Orias.
La radiation sur ce dernier registre peut entraîner l’interruption du paiement des commissions en cours, selon la Cour de Cassation.

La société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique des intermédiaires d’assurance et inscrite dans la catégorie « courtier d’assurance », a distribué, jusqu’à sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 2008, des contrats d’assurance proposés par la société Generali vie. Elle a été radiée de ce registre pour cessation d’activité, par l’Organisme pour le registre des intermédiaires d’assurances (l’Orias), le 6 mars 2009. Soutenant que les dispositions combinées des articles L. 512-2, alinéa 1, R. 511-2-I, 1°, et R. 511-3, II, du code des assurances lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire non immatriculé, l’entreprise d’assurance a suspendu l’activité des deux comptes apporteurs du courtier et interrompu le paiement des commissions dues sur les contrats d’assurance en cours. Le liquidateur judiciaire de ce dernier l’a assignée en paiement des commissions devenues exigibles à compter de la date de la radiation. La Cour d’appel de Paris, le 8 mars 2016, a rejeté ses demandes. 

Lors de son pourvoi en cassation, le liquidateur soutenait notamment que “la condition requise pour percevoir des commissions est l’inscription de l’intermédiaire en assurance au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance”.  Il expliquait par ailleurs qu’"un contrat ne peut être résilié ou résolu du seul fait de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire”. 

La Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2018 (n°15-26.093) rejette a nouveau les demandes du liquidateur. Pour la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, c’est à bon droit que la cour d’appel a déduit que "la rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d’assurance était cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l’Orias, y compris lorsque, comme en l’espèce, la commission est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation de ce dernier registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l’apport des contrats". 

Par ailleurs, "ne relève pas de l’exécution d’un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’obligation à paiement de commissions de courtage nées de l’apport de contrats d’assurance par un courtier d’assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci".